Soins psychiatriques

Le groupe socialiste votera l’amendement n° 12. Madame la secrétaire d’État, les hospitalisations ambulatoires sans consentement ne concernent pas des malades hospitalisés ou soignés à l’extérieur parce qu’ils le veulent bien. Les malades dont nous parlons sont hospitalisés sans leur consentement, à la demande du préfet et du maire, ou d’une a...

Nous vivons une situation inédite, au demeurant susceptible de se reproduire : le texte qui vient en discussion en séance publique est non celui de la commission, mais celui qui résulte des travaux de l’Assemblée nationale. Ce matin, la commission des affaires sociales s’est réunie et a désigné un nouveau rapporteur. Celui-ci a-t-il fait un ra...

La commission parviendra-t-elle, demain matin, à achever l’examen des quelque 500 amendements ? Nul ne le sait. Dans ces conditions, monsieur le président, deux questions se posent. La première a trait à notre ordre du jour. Nous sommes convoqués en séance publique cet après-midi, ce soir et cette nuit. Or, je le répète, la commission doit se...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi aborde un sujet très délicat, qui se situe au confluent des enjeux de liberté publique et de sécurité publique. Cependant, il faut le dire d’emblée très clairement, il ne réussit pas à atteindre le point d’équilibre nécessaire entre ces deux impératifs, te...

… dans lequel l’aspect médical peut être subordonné aux interventions, non seulement du préfet, mais aussi du juge. Mon propos se limitera à l’irruption du judiciaire pour la protection des libertés publiques, qui ne sera en pratique le plus souvent qu’une illusion très difficile à mettre en œuvre, et qui n’apportera, à mes yeux, pas de garant...

De quelles informations disposera le juge pour aller à l’encontre du diagnostic médical ? En effet, l’internement sans consentement, soit à la demande d’un tiers soit à la demande de l’autorité préfectorale, est avant tout un traitement pour le malade psychiatrique dont l’état est évolutif, avant d’être une mesure privative de liberté. Le juge ...

D’ailleurs, depuis la dernière réforme de la Constitution, le Conseil constitutionnel entend se comporter comme une cour suprême. Encore faudrait-il que sa composition fournisse les garanties d’indépendance et d’impartialité qui caractérisent une telle instance. Or ce n’est pas le cas, même si ses membres sont honorables. Leur nomination est po...

De plus, la présence des anciens présidents de la République ne fait que renforcer cet aspect. Qu’ils siègent ou non importe peu : il suffit qu’ils puissent siéger dans une affaire où ils pourraient emporter une majorité souhaitée. Quoi qu’il en soit, le contrôle par le juge judiciaire peut se révéler difficilement praticable, comme d’autres d...

Puisque nous sommes dans la fantaisie la plus totale, continuons ! Nous assistons à une séance absolument ubuesque !

Monsieur Lorrain, votre avis personnel ne nous intéresse pas ! Si vous tenez à le donner, reprenez votre place de sénateur et exprimez-le au moment des explications de vote, comme chacun ici. De surcroît, en tant que rapporteur, vous devez respecter les votes émis par la commission, même s’ils ne vous plaisent pas.

Si cela continue, le groupe auquel j’appartiens quittera la séance et ne participera plus au débat. À quoi sert-il de saisir une commission et d’organiser des réunions pour l’examen d’amendements si l’on ne tient pas compte, en séance publique, des votes émis dans ce cadre ?

Il est tout à fait schizophrénique de dire : « La commission s’est prononcée pour tel amendement, mais, à titre personnel, je suis contre », ou l’inverse. Cette situation est absolument intolérable. Je le dis sans ambages : il est temps que cela cesse ou nous ne participerons plus à la discussion !

Je voudrais d’abord rappeler que ces deux amendements identiques ont été approuvés deux fois, la semaine dernière et ce matin, par la commission des affaires sociales, n’en déplaise à Jean-Louis Lorrain, que je ne peux pas appeler rapporteur, puisqu’il ne rapporte pas ce que la commission a décidé ! La proposition de loi signée par mes collègu...

Qui sera responsable ? Le choc dans l’opinion publique sera bien pire que s’il agissait d’un malade s’étant enfui de l’établissement où il était hospitalisé. Dans le cas de l’obligation de soins sans consentement et en ambulatoire, les contrôles étant de facto impossibles, nous serons à la merci de dysfonctionnements graves, qui pèseront...