Représentation devant les cours d'appel

Nous assistons à une facétie indigne du Sénat. Il est tout à fait compréhensible que le nouveau garde des sceaux veuille solder un passif dont il n’est pas responsable et qui le handicape en vue de l’année à venir. Pour cela, il faut à tout prix un vote conforme. Les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent : si celles du Gouvernement so...

Je voudrais résumer la situation en termes simples, afin que les choses soient bien claires pour tout le monde. On supprime une profession qui ne l’avait pas demandé.

Peu importe que ce soit ou non justifié, là n’est pas le débat : elle est supprimée. Par conséquent, ceux qui l’exerçaient, quel que soit leur âge, vont devoir faire autre chose. Cette suppression implique une indemnisation. Il est vrai, monsieur le rapporteur, que le Sénat a fait progresser le texte sur ce point, mais finalement, par le biais...

Par conséquent, les avoués qui ont emprunté pour acheter leur charge ou des parts de la SCP dans laquelle ils exercent devront rembourser après avoir cessé leur activité, sans en avoir forcément retrouvé une autre, ni avoir été indemnisés. De surcroît, lorsqu’ils le seront, on leur reprendra d’une main ce qu’on leur aura donné de l’autre !

Voilà, en termes simples et clairs, la manœuvre dont vous êtes aujourd’hui le pilote, monsieur le garde des sceaux !

Ces amendements visent à proroger les délais prévus. Nous parlons beaucoup des aspects financiers de cette réforme, monsieur le garde des sceaux, mais intéressons-nous aussi au fonctionnement de l’institution judiciaire. Vous ferez peut-être des promesses à cet égard, mais à mon avis elles ne valent rien ! La période de mise en place de la dé...

Je crois, monsieur le garde des sceaux, que vous ignorez comment les choses se passent pour les collaborateurs d’avoués pouvant prétendre à des emplois de catégorie C. Par exemple, après avoir convoqué pour entretien à Douai des personnes résidant dans le ressort des cours d’appel de Reims, de Caen, de Rouen ou d’Amiens, on leur a proposé des ...

Monsieur le garde des sceaux, vous ne bégayez pas, mais vous ne dites pas tout ! Vous confirmez donc qu’il sera possible de faire remonter une moins-value sur une plus-value, quel que soit l’exercice fiscal au cours duquel se produira le fait générateur de la moins-value. Est-ce bien ce que vous avez dit, oui ou non ?

M. Jean-Pierre Michel. Depuis que je suis sénateur, c’est la première fois que j’assiste à un débat aussi malsain !

Nous savions depuis quinze jours que ce texte devait être voté conforme. J’entends bien, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, que nous pouvons nous exprimer en séance et qu’il n’est nul besoin pour ce faire de prévoir une troisième lecture ou une commission mixte paritaire. Sauf qu’y compris la majorité et vous-même, ...

… ces amendements sont retirés ou repoussés. Je ne pense pas, monsieur le garde des sceaux, que vos réponses imprécises, voire quelquefois votre absence de réponses, aient suffi à convaincre nos collègues de la majorité de voter conforme un texte qui, en l’état, ne le méritait pas. Un tel vote s’explique simplement par la solidarité d’une major...

M. Jean-Pierre Michel. … mais on supprime une profession dans des conditions indignes d’un Gouvernement de la République !

Cet amendement concerne les indemnités de licenciement ou de démission dues aux salariés d'avoués. Nous souhaitons que le FNE paie directement aux salariés l'indemnisation qui leur est due et que celle-ci ne soit donc pas supportée par les avoués. En effet, le licenciement est le fait non pas des avoués eux-mêmes, mais de la loi.

Pour les raisons exprimées par M. Gélard, nous ne voterons pas ces amendements. Cela étant, une fois la loi promulguée, monsieur le président de la commission, peut-être pourriez-vous envisager de constituer un groupe de travail chargé du suivi de ce texte, qui est particulièrement délicat ?

Madame le ministre d’État, comme nous l’avons vu tout au long des débats, hier soir et cet après-midi, cette réforme est inopportune, mal préparée et mal financée. Dès lors, des questions se posent. Fallait-il faire le vide, c’est-à-dire ne pas distinguer le statut d’officier public et ministériel des avoués, qui pouvait être supprimé, de leur ...

J’indique par avance que nous voterons l’article 14 bis, introduit par la commission, et voterons donc contre l’amendement de suppression du Gouvernement. Nous ne pensons pas vraiment que l’exonération de charges patronales pendant un an incitera les avocats à embaucher les salariés d’avoués, qui, du fait de la loi, se trouveront sans e...