Amendements de Jean-Pierre Moga

Alinéa 52 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle vise enfin à assurer l’égal accès des femmes et des filles à la pratique sportive, facteur d’émancipation et de socialisation. Exposé sommaire : L’alinéa 52 du CPG est consacré à l’action de la France en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans sa politique...

Alinéa 30 Après le mot : éducative insérer le mot : , sportive Exposé sommaire : L'alinéa 30 du CPG indique que « l’État favorise la cohérence entre les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et ceux des autres politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans la réalisation...

Alinéa 23, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle reconnaît également le rôle que le sport peut jouer dans l’éducation à la citoyenneté et dans l’ouverture de la jeunesse à l’international à travers des échanges et des projets internationaux. Exposé sommaire : La première partie du CPG affirme le rôle des parte...

Alinéa 22, première phrase Après le mot : diasporas insérer les mots : , les acteurs du monde du sport Exposé sommaire : L'alinéa 22 du CPG indique les partenaires que la France mobilise sur son territoire et dans les pays partenaires, pour démultiplier l’impact de son action en faveur de la réalisation des ODD. Les acteurs du monde du s...

Alinéa 12, première phrase Après le mot : culturels, insérer le mot : sportifs, Exposé sommaire : Le Cadre de Partenariat Global est un rapport approuvé à l'article 1er du présent projet de loi. Il énumère les grands principes et les parties prenantes de la politique de développement solidaire de la France et rappelle les objectifs de con...

Alinéa 4, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le CICID de 2018 avait prévu l’intégration d’Expertise France au sein du groupe AFD, et ce dès 2019. Le présent projet de loi concrétise ce rapprochement, déjà largement anticipé par les acteurs concernés. S’il est donc clair qu’Expertise France est destinée à r...

Alinéa 121, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les projets d’un montant défini par décret, dès lors qu’ils sont validés par le conseil local de développement, sont directement soumis pour approbation aux directions interrégionales concernées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la gestio...

Alinéa 11 Remplacer les mots : est autorisée à détenir tout ou partie par les mots : détient, à la date de sa transformation, l’ensemble Exposé sommaire : Le CICID de 2018 avait prévu l’intégration d’Expertise France au sein du groupe AFD, et ce dès 2019. Le présent projet de loi concrétise ce rapprochement, déjà largement anticipé par le...

I. – Alinéas 1 à 15 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – Il est institué une commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cette commission conduit des évaluations portant sur la politique de développement, notamment sur son efficacité et son im...

Alinéa 107 Après les mots : « mal acquis », insérer les mots : ou les biens eux-mêmes lorsqu’ils sont susceptibles de participer à l’action diplomatique de l’État concerné, Exposé sommaire : Dans le cadre de ses relations internationales, l’État français veille au respect de la souveraineté des États. A ce titre, cet amendement prévoit, e...

I. – Alinéa 17 1° Remplacer le mot : restituées par le mot : restitués 2° Après le mot : pénal insérer les mots : ou les biens eux-mêmes lorsqu'ils sont susceptibles de participer à l’action diplomatique de l’État concerné II. – Alinéa 18, seconde phrase 1° Après le mot : recettes insérer les mots : ou des biens lorsqu’ils sont sus...

I. – Alinéa 21, seconde phrase Supprimer les mots : notamment d’outre-mer, II – Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La France s’appuie sur les collectivités et territoires d’outre-mer dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Elle appuie et favor...

Alinéa 78, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La France fixe, parmi les priorités de l’AFD, le financement des écoles qui enseignent le français. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer, parmi les priorités de l'Agence française de développement, le financement des écoles qui enseignent le français. En effet, ...

I. – Alinéa 4, dernière phrase Remplacer le mot : dix par le mot : quatorze II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des outre-mer ; III. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Un représentant de l’Organisation internationale de la francophon...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France protège et défend la diversité culturelle et linguistique, notamment l'usage de la langue française et du plurilinguisme au sein des enceintes multilatérales. Exposé sommaire : Le présent amendem...

Alinéa 33, dernière phrase Après le mot : française insérer les mots : , son apprentissage Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer, au même titre que l'usage de la langue française, son apprentissage. Il est important d'investir dans l'apprentissage de la langue française afin d'en promouvoir son usage, notamment compte tenu des d...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , des terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton Exposé sommaire : L’ensemble des terres australes et antarctiques françaises procure à la France une Zone Economique Exclusive (ZEE) de plus de 2 200 000 de km², auxquels s'ajoutent les 436 000 km² grâce à l'île de La Pas...

Remplacer les mots : Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique par les mots : Elle préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...

Alinéa 19 « Art. L. 261-3. ‒ Une sanction pécuniaire peut être prononcée par le ministre chargé de la culture à l’encontre du producteur cédant , en cas de manquement à l’obligation de notification prévue à l’article L. 261-1. « La sanction pécuniaire est prononcée après qu’il a été mis en mesure de présenter ses observations sur les fai...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet article : « II. ‒ La notification est adressée par le producteur cédant dans un délai fixé par un décret en Conseil d’Etat pour la réalisation de l’opération envisagée. « Le contenu de cette notification est défini par un décret en Conseil d’Etat . « L’opération est suspendue jusqu’à l’issue de la procédure p...