Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 30 rectifié (Rejeté)
Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Discuté en séance le 11 mai 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 mai 2021 par : MM. Levi, Cigolotti, Mmes Billon, Guidez, MM. Le Nay, Chauvet, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Loisier, MM. Delahaye, Moga, Kern, Bonhomme, Jean-Michel Arnaud, Pascal Martin, Loïc Hervé.
I. – Alinéa 17
1° Remplacer le mot :
restituées
par le mot :
restitués
2° Après le mot :
pénal
insérer les mots :
ou les biens eux-mêmes lorsqu'ils sont susceptibles de participer à l’action diplomatique de l’État concerné
II. – Alinéa 18, seconde phrase
1° Après le mot :
recettes
insérer les mots :
ou des biens lorsqu’ils sont susceptibles de participer à l’action diplomatique de l’État concerné
2° Remplacer les mots :
qu’elles
par les mots :
qu’ils
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de ses relations internationales, l’État français veille au respect de la souveraineté des États. A ce titre, cet amendement prévoit, en plus de la possibilité initialement prévue de restitution des recettes issues de la cession des biens confisqués, une possibilité de restitution des biens eux-mêmes lorsqu’ils sont susceptibles de participer à l’action diplomatique de l’État concerné.
Ainsi, les modalités et l’objet de la restitution seront appréciés au cas par cas, afin de permettre une restitution adaptée aux besoins de l’État concerné et d’éviter la cession d’un bien qui pourrait profiter à l’action diplomatique de l’État concerné.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.