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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Jean-Pierre Moga
456 interventions trouvées.
Avis favorable à l'amendement n° 11 rectifié qui porte de quatre à six mois la limite annuelle fixée à la durée de location de la résidence principale dans les périmètres OSER.
L'amendement n° 48 crée une obligation pour les propriétaires de locaux restés vacants, après la fermeture ou le déplacement d'un service public antérieurement à une opération OSER, de répondre dans un délai de 3 mois à une proposition de mise à disposition. Avis défavorable en l'état, je suggère de retravailler la rédaction.
L'amendement n° 20 rectifié bis exclut les normes relatives à la protection du patrimoine du champ des dérogations. Cet amendement opère un renvoi à l'article 7 mais ne désigne pas de façon précise les dispositions qu'il vise. Avis défavorable sous réserve d'une rédaction plus précise, sans quoi nous risquons de remettre en cause l'équilibre de...
Les amendements n° 2, 1 et 3 remettent en cause le consensus que nous avons trouvé sur l'intervention des architectes des bâtiments de France à l'article 7. Ils ont déjà été repoussés par la commission. Préservons le texte consensuel élaboré par la commission de la culture.
L'amendement n° 42 permet, en cas de blocage de certains travaux par l'architecte des Bâtiments de France dans les périmètres de revitalisation, de réaliser un plan de revalorisation touristique dans les six mois puis des opérations de revalorisation du patrimoine. J'ai trois principales objections : tout d'abord, l'article 7 est conçu pour tro...
L'amendement n° 14 prévoit une possibilité de renforcer les soutiens existants apportés aux librairies par les communes. Avis favorable.
L'amendement n° 25 rectifié donne la possibilité à la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de confier à la chambre de commerce, la chambre des métiers et la chambre d'agriculture des études préalables à l'analyse des demandes d'autorisation. J'y suis favorable sous réserve d'une rectification de forme pour mieux replacer l'...
Les amendements identiques n° 31 et 50 rectifié ter abaissent le seuil d'exonération d'autorisation d'exploitation commerciale pour les magasins de producteurs de 1 500 à 1 100 mètres carrés. Avis favorable.
L'amendement n° 32 rétablit le moratoire local, supprimé par notre commission. Souhaitez-vous revenir en arrière ?
L'amendement n° 26 rectifié introduit une étude d'impact sur les centres-villes dans les plans de prévention des risques dont le code de l'urbanisme définit les objectifs, la procédure d'élaboration et la mise en application. Tout cela est largement prévu. J'ai été maire d'une commune en zone inondable, je peux vous dire que tout est cadré. Avi...
Quel courage de vous attaquer aux milliers de pages du code de la construction ! Je vous souhaite de réussir. La proposition de loi de Martial Bourquin et Rémy Pointereau a été cosignée par plus de 230 sénateurs, signe de l'urgence à revitaliser nos centres-villes. Figurent parmi ses trente articles des idées fort intéressantes. Sera-t-elle, en...
L’amendement soulève une question simple : toutes les communes sont-elles potentiellement concernées par le pacte de revitalisation des centres-villes ? La réponse est « oui ». L’amendement nous a donc semblé satisfait. Le but du texte est d’appliquer des solutions dérogatoires dans certains centres-villes en difficulté et non pas sur l’ensemb...
L’avis et le soutien de la région sont bien entendu très importants en matière de revitalisation des centres-villes. Toutefois, la commission n’a pas souhaité alourdir le texte, d’autant que nous avons déjà prévu que les régions et les départements seraient signataires des conventions de sauvegarde. L’avis est donc défavorable.
Nous ne sommes pas opposés à cet amendement sur le fond, bien au contraire, mais il convient là encore, à mon sens, de ne pas alourdir le texte de la commission. Les départements sont déjà associés au stade essentiel de la conclusion des conventions, s’ils le souhaitent. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À d...
Je relis le IV de l’article 1er : « Chaque opération de sauvegarde économique et de redynamisation fait l’objet d’une convention signée par le maire de la commune, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune et le représentant de l’État dans le département. La région, le d...
Le cas de l’outre-mer a souvent été évoqué au cours des auditions et les départements ultramarins sont pris en compte au travers de ce texte. Le présent amendement apporte néanmoins une précision très utile pour mieux encore prendre en compte les spécificités de nos outre-mer, où les conditions climatiques et les catastrophes naturelles fragil...
Je retire mon amendement. L'amendement COM-118 rectifié bis est retiré et l'amendement COM-263 rectifié ter n'est pas adopté.
La commission est favorable à l'amendement COM-24, car il tend à rendre l'accord de l'établissement public intercommunal obligatoire lorsqu'une commune souhaite engager une OSER, une opération de sauvegarde économique et de redynamisation. L'amendement COM-24 est adopté.
Dans l'attente de la future Agence nationale de la cohésion des territoires, je propose de revenir à notre proposition initiale.
La disposition proposée concerne les propriétaires de logements situés au-dessus de commerces. L'amendement COM-27 prévoit de ne pas les taxer s'ils ne parviennent pas à les louer. J'y suis favorable.
