Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne faisant l'objet d'une mesure discriminatoire telle que définie par le premier alinéa peut saisir le Défenseur des droits dans les conditions prévues par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits en application de son article 5. Exposé somma...