Questions de Jean-Pierre Plancade

Situation des établissements agricoles privés sous contrat

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés budgétaires auxquelles les établissements agricoles privés sous contrat sont confrontés. Ces lycées qui s'insèrent dans notre environnement rural constituent un pôle d'équilibre et de développement important dans la répartition des formations sur l'ensemble du territoire, et plus p...

Transfert de la gestion des routes au département

M. Jean-Pierre Plancade souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la question du transfert de la gestion des routes aux départements. En effet, les dernières lois de décentralisation vont transférer plus de 20 000 kilomètres du réseau routier à la gestion des départements. Devant l'avancée actuel...

Convention d'objectifs et de gestion de la CNAF et Fonds national d'action sociale

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les négociations entre la CNAF et les pouvoirs publics dans le cadre de la troisième convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Depuis des semaines, la CNAF attend la signature de la COG qui n'est toujours pas advenue. Ce plan quadriennal ne sera donc effectif que sur trois ans, et dans l'atten...

Projet de décret portant réforme de la procédure civile

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de décret portant réforme de la procédure civile, qui menace de modifier certains principes fondamentaux de notre procédure civile. En premier lieu, ce décret tend à supprimer le caractère suspensif de l'appel, le nouveau texte de l'article 526 du code de procédure pénale permettant à la...

Responsabilité du personnel enseignant agricole concernant les stages

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude provoquée par la condamnation pénale d'un proviseur et d'un enseignant de lycée agricole qui ont été jugés responsables d'un accident survenu à un élève sur son lieu de stage. Bien sûr, la sécurité et les conditions de travail des élèves durant leur stage doivent demeurer une priorité...

Situation des ateliers et chantiers d'insertion

M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les inquiétudes exprimées par les ateliers et les chantiers d'insertion (ACI) dans le cadre de la mise en place de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. En effet, le dispositif de la loi remplace les contrats emploi solidarité (CES) et l...

Mutualité de la fonction publique

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat quant à l'inquiétude de la Mutualité de la fonction publique, et d'un grand nombre des fonctionnaires qu'elle assure, sur la question des garanties sociales complémentaires des agents de la fonction publique. L'évolution de la couverture sociale complémentaire dans le secteur public ...

Problèmes financiers de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le Premier ministre sur les problèmes financiers rencontrés par la Commission nationale de déontologie de la sécurité. En effet, cette autorité administrative indépendante dont la vocation est de veiller au respect de la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire français a vu son budget amputé par un gel de 1...

Statut des ambulanciers des SMUR

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le statut des ambulanciers des SMUR. Les ambulanciers des SMUR jouent un rôle essentiel au sein des équipes médicales d'urgence, aux côtés des médecins et des infirmières, dans la prise en charge du patient et dans leurs missions de réanimation préhospitalière, et sont soumis à une formation particu...

Evolution de la démographie médicale

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'évolution préoccupante de la démographie médicale. Nous le savons, la France et les zones rurales en particulier souffrent de plus en plus, sinon d'une désertification médicale. du moins d'un sous-effectif structurel. Entre le système en place de limitation d'accès aux études médica...

Fascicule sur le commerce équitable de l'AFNOR

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre déléguée au commerce extérieur sur le fascicule de documentation sur le commerce équitable validé par le comité de normalisation de l'AFNOR le 17 mars 2005. Les organisations du commerce équitable (OCE) qui ont participé au groupe de travail « commerce équitable » considèrent que ce document est en contradiction avec les objectifs a...

Mesures de réduction de la pollution automobile

Alors que l'examen en première lecture du projet de loi d'orientation sur l'énergie se termine, M. Jean-Pierre Plancade souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'absence de mesures simples à efficacité immédiate concernant le parc public de véhicules à moteur. En effet, il est regrettable que l'Etat ne programme pas la mise en place systémat...

Situation des foyers ruraux

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation difficile des foyers ruraux. En effet, la convention pluriannuelle qui liait traditionnellement les structures affiliées au réseau d'animation rurale au ministère de l'agriculture n'a pas été reconduite. Dès lors, les ressources de ces organismes, vér...

Réforme du FNDAE

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la question de la réforme et du financement du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE). Alors même que les ressources financières accordées par l'Etat à ces collectivités pour le financement du FNDAE sont absentes de la loi de finances 20...

Situation du mouvement des foyers ruraux

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les difficultés financières que rencontre actuellement le mouvement des foyers ruraux. En effet, suite au désengagement du ministère de l'agriculture, qui n'a pas reconduit en 2004 la convention pluriannuelle qui le liait à cette structure jusqu'en 2003, le mouvem...

Surproduction d'emballages et déchets ménagers

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la question du suremballage. En effet, nous avons récemment franchi le seuil significatif du kilo par jour et par habitant d'ordures ménagères, soit 26 millions de tonnes par an. Or, les emballages représentent 50 % en volume et 30 % en masse de nos déchets ménagers. Sur ce sujet comme su...

Soutiens financiers aux collectivités locales pour le traitement des déchets

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la question des soutiens financiers aux collectivités locales pour le traitement des déchets. De nombreux élus locaux, soucieux de poursuivre leurs actions à long terme de valorisation et de recyclages des déchets ménagers et des emballages, s'inquiètent quant aux nouveaux barèmes entrant...

Situation des chambres d'agriculture

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la difficile situation des chambres d'agriculture. Compte tenu du bas niveau des ressources propres directes de certaines de ces chambres dans des régions en difficultés la pérennité de ces structures pourrait être mise en danger. Avec le projet de loi de modernis...

Assouplissement de la procédure de préemption par les maires pour les immeubles menaçant ruine

M. Jean-Pierre Plancade souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la procédure de préemption pour les immeubles menaçant ruine. Un nombre croissant d'immeubles, en propriété privée, est laissé à l'abandon chaque année, notamment dans les petites communes. Ces immeubles, souvent menaçant ruine, et parfois en ruine avancée, représentent un problème de sécurité et un...

Diminution des crédits accordés à la restauration des monuments historiques

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la forte baisse des crédits de l'Etat accordés à la restauration des monuments historiques. La diminution de ces crédits, en dépit de l'effort budgétaire qui avait été précédemment annoncé, aura de lourdes répercussions. D'une part, sur la préservation de notre capital culturel, dont l'entreti...