Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, en procédure accélérée, visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à...

Dans la discussion des articles, que nous avions entamée lors de la séance du 1er juin 2011, nous poursuivons l’examen de l’article 1er, dont je rappelle les termes. En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, l’exploration et ...

Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont prononcés pour l’adoption de cet article. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

L’amendement n° 3, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après l’article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’interdiction d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures non ...

L'amendement n° 4, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France promeut auprès de ses partenaires européens l'adoption d'un...

L'amendement n° 2, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Michel Billout.

L'amendement n° 29, présenté par M. Houel, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Elle propose à l’autorité publique les projets scientifiques d'expérimentation définis à l'article 1er et, sous son contrôle, en assure le suivi. La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 12, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume, Teston, Fauconnier, Sutour, Courteau, Mirassou, Chastan et Raoul, Mme Khiari, MM. Bérit-Débat et Daunis, Mme Voynet, M. Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé...

L'amendement n° 23 rectifié, présenté par Mmes Labarre, Didier et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés. La parole est à Mme Marie...

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : roche insérer les mots : ou à tout autre technique nécessitant d'injecter dans la roche-mère de...

L'amendement n° 13, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume, Teston, Fauconnier, Sutour, Courteau, Mirassou, Chastan et Raoul, Mme Khiari, MM. Bérit-Débat et Daunis, Mme Voynet, M. Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’...

Je vais donc appeler en discussion les quatre amendements suivants. L'amendement n° 14, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume, Teston, Fauconnier, Sutour, Courteau, Mirassou, Chastan et Raoul, Mme Khiari, MM. Bérit-Débat et Daunis, Mme Voynet, M. Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé : Après ...

L'amendement n° 15, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume, Teston, Fauconnier, Sutour, Courteau, Mirassou, Chastan et Raoul, Mme Khiari, MM. Bérit-Débat et Daunis, Mme Voynet, M. Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Apr...

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 123-1 du code de l'environnement, il e...

L'amendement n° 24, présenté par Mme Labarre, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 123-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-1. - Le permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivant du code ...

L'amendement n° 30, présenté par M. Houel, au nom de la commission, est ainsi libellé : Remplacer les mots : des projets scientifiques relatifs à l'emploi de la technique de la fracturation hydraulique par les mots : des projets scientifiques d'expérimentation prévus par l'article 1er La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 22, présenté par Mme Labarre, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa (b) de l'article L. 422-2 du code de l’urbanisme, après les mots : « matières radioactives », sont insérés les mots : «, sauf en matière d'exploration et d'exploitation des mines d'hydrocarbure...