Loi de finances pour 2010

Je voudrais tout d’abord remercier M. le rapporteur général de nous avoir permis de discuter en deux temps distincts de cette question de la transformation de la taxe professionnelle. Au fond, cette réforme concerne les entreprises, et nombre d’entre nous ont voulu montrer qu’ils souhaitaient un allégement de la fiscalité des entreprises. Je ...

M. Jean-Pierre Raffarin. Je n’en suis pas sûr du tout ! En tout cas, il ne faut pas nécessairement faire de la question des investissements la clé de tous nos malheurs. Je ne suis pas en mesure de dire aujourd’hui si la valeur ajoutée est une meilleure assiette pour l’avenir de notre économie que l’investissement.

Quand je vois aujourd’hui les efforts que font les pays émergents sur la valeur ajoutée, je me demande si, dans cinq ans, on ne dira pas de nouveau que cette contribution est un impôt idiot, parce qu’elle pénalise la valeur d’avenir.

Il nous a donc manqué un débat économique en amont, de même qu’une réflexion sur le bilan que nous tirons de la décentralisation afin d’en dégager les effets positifs et négatifs et de mieux comprendre la stratégie du Gouvernement sur ces sujets.

Nombre de questions importantes se posent à propos de la décentralisation. Notamment, si l’on veut jouer la carte de la responsabilité des élus, il faut des impôts locaux avec des taux locaux. À l’inverse, si l’on assortit les impôts locaux de taux nationaux, on nationalise l’impôt local.

Je ne dis pas que la décentralisation est parfaite. Elle a certes beaucoup de défauts, mais si nous refusons de les regarder en face, nous aurons du mal à les corriger. Nous aurons sans doute ce débat lorsque nous examinerons le texte relatif à la réorganisation administrative des collectivités locales, mais il eût mieux valu discuter la quest...

Nous nous donnons six mois, d’ici à juin prochain, pour disposer de simulations par collectivité ; celles-ci devront porter non seulement sur 2010 – rien ne devant fondamentalement changer par rapport à 2009 –, mais aussi sur 2011 et les années suivantes. De nombreuses questions se posent. Je pense en particulier aux quelque 7 500 communes qui ...

Madame la ministre, si nous résumons les termes du débat, le Gouvernement est favorable à la fixation d’un taux national pour un impôt local au motif qu’il procédera, par la suite, à une péréquation, élément très important, tandis que, pour notre part, nous ne sommes pas favorables à un tel taux national. Pour cette raison, je voterai le sous-...

Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas bien la position défendue sur l’affaire France Télécom, même si j’entends bien qu’un vote a déjà eu lieu. Le Parlement peut aussi s’inventer ses deuxièmes lectures et ses possibilités de débattre… Au fond, cette affaire France Télécom est une affaire absurde depuis déjà un certain temps. Voil...

J’approuve pleinement les propos de M. Longuet sur notre responsabilité et sur la réflexion que ce texte a engendrée tant dans cette enceinte que sur le terrain. Madame Bricq, nous avons beaucoup réfléchi à la question du rendez-vous. Pour ma part, je préfère d’ailleurs parler de période probatoire. Vos préoccupations sont tout à fait respecta...

D’où l’importance de bien comprendre que, durant cette période probatoire de six mois, le Parlement ne laissera pas le Gouvernement faire ses calculs dans son coin : nous travaillerons nous aussi, et la commission des finances sera vigilante. Des sénateurs non membres de celle-ci pourront d’ailleurs s’associer à ce travail. Cette clause de rev...

Pour donner plus de sécurité aux élus locaux, fixons d’ores et déjà des critères, avant de procéder ensuite à une évaluation : cette démarche me semble respectable.

Il y a tout de même de bonnes nouvelles, de temps en temps ! Si l’on m’avait dit, avant que ce débat ne commence, que l’autonomie financière des collectivités territoriales serait améliorée à hauteur de 8 milliards d’euros, je ne l’aurais pas cru ! Et pourtant, nous allons réduire de 4 milliards d’euros les dotations et augmenter du même montan...

… ainsi que de responsabiliser les élus tout en laissant l’État assumer entièrement sa responsabilité économique : il sera maître de sa politique dans ce domaine, puisqu’il pourra décider d’autres dégrèvements. De leur côté, les collectivités territoriales bénéficieront de ressources liées à l’activité économique, quand bien même le taux est fi...

La proposition de M. Marini est effectivement très utile, car elle nous permettra, là encore, de faire des évaluations. Le problème est un peu du même type que celui de tout à l’heure : si nous ne définissons pas une perspective, nous allons avoir du mal à faire les évaluations. Et si le projet de loi sur la réforme des réseaux consulaires fran...