Les amendements de Jean-Pierre Raffarin pour ce dossier
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Nous reprenons la discussion de la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Les trois motions ayant été successivement repoussées, nous passons à la discussion ...
L'amendement n° 4, présenté par Mme Troendle et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Catherine Troendle.
Je mets aux voix l'amendement n° 4. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l'avis du Gouvernement est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.
Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 10 est présenté par Mme Benbassa, au nom de la commission. L'amendement n° 7 est présenté par MM. Rebsamen, Leconte et Sueur, Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché et du Groupe communiste républicain et cit...
L'amendement n° 5, présenté par M. Buffet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. François-Noël Buffet.
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 11 est présenté par Mme Benbassa, au nom de la commission. L'amendement n° 8 est présenté par MM. Rebsamen, Leconte et Sueur, Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché et du Groupe communiste républicain et cit...
Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle, je donne la parole à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.
Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 66 : Nombre de votants340Nombre de suffrages exprimés339Majorité absolue des suffrages exprimés170Pour l’adoption173Contre 166Le Sénat a adopté.
Les prises de parole pour fait personnel ont lieu en fin de séance, monsieur Béchu. J’ai bien noté votre demande.
Même pour une minute, je ne puis vous donner la parole en cet instant, mon cher collègue. Le problème, dans ce genre de débats, c’est que les minutes ont facilement tendance à s’accumuler !
Je suis saisi, par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, d'une motion n°1. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'élig...
Pouvons-nous considérer, monsieur le président de la commission des lois, que vous avez exprimé l’avis de la commission ?
Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi constitutionnelle. Je rappelle également que la commission a émis un avis défavorable et le Gouvernement un avis favorable. En application de l’article 59 du règlement, le ...
Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 62 : Nombre de votants340Nombre de suffrages exprimés340Majorité absolue des suffrages exprimés171Pour l’adoption166Contre 174Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi, par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, d'une motion n° 2. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, ...
Je mets aux voix la motion n° 2, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi constitutionnelle. Je rappelle également que la commission a émis un avis défavorable et le Gouvernement un avis favorable. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin...