Réforme ferroviaire

L'amendement n° 173, présenté par M. Teston, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé : Alinéa 61 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances relatives à l’accès aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de service ...

L’amendement n° 63, présenté par Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 62 à 64 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 35, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé : Alinéa 69 Remplacer les mots : au 1° de par le mot : Cet amendement n’est pas soutenu. L’amendement n° 131 rectifié, présenté par Mme Escoffier, MM. Vall, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Colli...

L’amendement n° 131 rectifié est retiré. L’amendement n° 16, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé : Alinéa 70 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Suite à cette information, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur les déclassements d’infrastructure ferroviaire envisagés. Cet amendeme...

L’amendement n° 26 rectifié, présenté par Mme Primas et M. Nègre, est ainsi libellé : Alinéas 81 à 84 Remplacer cet alinéa par dix-huit alinéas ainsi rédigés : 18° bis Le chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : a) L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Pouvoirs...

L’amendement n° 66, présenté par Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : avec l’État un contrat par les mots : avec la SNCF un contrat opérationnel La parole est à Mme Évelyne Didier.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 139, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé : Alinéa 8, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l’entreprise en matière de qualité de service, de trajectoire financière, de développement d...

L’amendement n° 68 rectifié, présenté par Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2141-4 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 2141-4. – SNCF Mobilités peut créer des filiales non ferro...

L’amendement n° 17, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé : Alinéa 11 Supprimer les mots : , par dérogation à l’article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, Cet amendement n’est pas soutenu. L’amendement n° 67, présenté par Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste rép...

L’amendement n° 145, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au moins un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les représentants des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de ...

Le sous-amendement n° 192, présenté par M. Teston, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé : Amendement n° 145, alinéa 3 Remplacer les mots : choisi parmi les représentants des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement par les mots : nommé en ...

L’amendement n° 99, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Après l’alinéa 24 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport doit permettre la comparaison entre l’année en cours et la précédente. Toutes les pièces j...

Le sous-amendement n° 191, présenté par M. Teston, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé : Amendement n° 99, alinéa 4, première phrase Supprimer cette phrase. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 191 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 99.

L’amendement n° 18, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé : Alinéa 26 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le contenu du rapport est précisé par l’article R. 1411-7 du code général des collectivités territoriales. » Cet amendement n’est pas soutenu. L’amendement n° 157 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ai...

Il s’agit donc de l’amendement n° 157 rectifié bis. Je le mets aux voix.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé : Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le premier alinéa de l’article L. 2121-4 du code des transports, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque...

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 140 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, et ainsi libellé : Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le premier alinéa de l’article L. 2121-4 du code des transports, sont insérés quatre alinéas...

L’amendement n° 107 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l’amendement n° 140 rectifié.

L’amendement n° 101, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Après alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 2144-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les comptes sont tenus de façon à permettre le suivi de l’...

Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 69, présenté par Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Évelyne Didier.