Économie sociale et solidaire

L'amendement n° 162, présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. … – À leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l’industrie régionale, ...

L'amendement n° 40, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. - Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 141-24 . – La notification de l’intention de vendre à l’exploitant et aux salariés ainsi que l’information des salariés ont lieu par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre ...

L'amendement n° 41, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéas 11 et 24 Rédiger ainsi ces alinéas : « Les salariés sont tenus à une obligation de confidentialité s’agissant des informations reçues en application de la présente section, sauf à l’égard des personnes dont le concours est nécessaire po...

Le sous-amendement n° 303, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Amendement n° 41, alinéa 3 1° Remplacer les mots : de confidentialité par les mots : de discrétion 2° Après le mot : section insérer les mots : , dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comi...

L’amendement n° 167, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Alinéas 11 et 24 Remplacer le mot : discrétion par le mot : confidentialité La parole est à M. Henri Tandonnet.

L’amendement n° 167 est retiré. L'amendement n° 101, présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. - Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 141-25. - En cas de modification des modalités de cession, celle-ci nécessite une nouvelle procédure et est de nou...

L’amendement n° 101 est retiré. L'amendement n° 94, présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 12 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le tribunal engage la procédure prévue à l’article L. 626-1 du présent code, il tient compte des possib...

L'amendement n° 92, présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. - Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 141-25-1. - Les salariés qui présentent une offre bénéficient à égalité d’offre d’un droit de préférence de rachat. L'offre qui assure...

L'amendement n° 112 rectifié quater, présenté par MM. Savary, P. André, Bas, Beaumont et Billard, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cardoux et Cléach, Mme Debré, MM. de Legge et de Montgolfier, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. Doligé, Huré, Hyest, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre, Leleux, P. Leroy, Milon et Pierre, Mme Procaccia, M. Reichardt et M...

L'amendement n° 42, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéas 15 et 29 Remplacer le mot : sociétés par le mot : entreprises La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.

L'amendement n° 113 rectifié quater, présenté par MM. Savary, P. André, Bas, Beaumont et Billard, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cardoux et Cléach, Mme Debré, MM. de Legge et de Montgolfier, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. Doligé, Huré, Hyest, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre, Leleux, P. Leroy, Milon et Pierre, Mme Procaccia, M. Reichardt et M...

L'amendement n° 43, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéa 18 Avant les mots : En cas insérer les mots : Dans les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier ...

L'amendement n° 44, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. - Alinéa 18 Remplacer les mots : En cas de par le mot : la et les mots : , le cédant adresse à l’exploitant du fonds une notification d’intention de cession par les mots : ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois à...

L'amendement n° 114 rectifié quater, présenté par MM. Savary, P. André, Bas, Beaumont et Billard, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cardoux et Cléach, Mme Debré, MM. de Legge et de Montgolfier, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. Doligé, Huré, Hyest, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre, Leleux, P. Leroy, Milon et Pierre, Mme Procaccia, M. Reichardt et M...

L'amendement n° 66, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'absences concomitantes du comité d’entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code du travail, la cession es...

L'amendement n° 45, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 26 Remplacer les mots : des éléments faisant l’objet de la notification prévue à l’article L. 141-27 par les mots : du fonds de commerce La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.

L'amendement n° 95, présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 26 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le tribunal engage la procédure prévue à l’article L. 626-1 du présent code, il tient compte des possibilités de reprise de l'activité p...

Acte vous est donné de ce rappel au règlement, ma chère collègue. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour un rappel au règlement.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 316 et sur l’amendement n° 265 rectifié bis.

Les amendements n° 94 et 92 sont retirés. Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié quater.