Artisanat commerce et très petites entreprises

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 119 rectifié ter, présenté par M. Houel, Mmes Lamure et Mélot et MM. Cambon, Dulait, G. Bailly, Grignon, Ferrand, Chauveau, Billard, Magras, Fouché, Doligé, Lefèvre, Laménie, Milon et Beaumont, est ainsi libellé : Compléter cet article par un al...

L'amendement n° 120 rectifié ter, présenté par M. Houel, Mmes Lamure et Mélot et MM. Cambon, Dulait, G. Bailly, Grignon, Ferrand, Chauveau, Billard, Magras, Fouché, Doligé, Lefèvre, Laménie, Milon et Beaumont, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas appli...

Les amendements n° 119 rectifié ter et 120 rectifié ter sont retirés. Je mets aux voix l'article 1er AA.

L'amendement n° 35, présenté par Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 1er AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° de l'article L. 145-33 du code de commerce est ainsi rédigé : « 5° Les prix couramment pratiqués dans la zone de chalandise telle que...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 159, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d’une seule utilisation et les ...

Les trois amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 22 rectifié est présenté par MM. Mézard, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi. L'amendement n° 36 est présenté par Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Popula...

En conséquence, les amendements n° 22 rectifié, 36 et 93 n'ont plus d'objet. Je mets aux voix l'article 1er A, modifié.

L'amendement n° 160, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’issue de cette période, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présen...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …°Il est a...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 76 rectifié est présenté par MM. Vial, Bizet et Revet et Mme Lamure. L'amendement n° 108 rectifié ter est présenté par M. Tandonnet, Mme Dini, MM. Deneux, Roche, J. Boyer, Amoudry, Guerriau et Merceron, Mme Férat, M. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et I...

L'amendement n° 161, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : indépendantes de la insérer le mot : seule La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 155, présenté par Mme Lamure, MM. Houel, César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l’article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 145-12 du co...

L'amendement n° 162, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l’article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 145-12 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les parties à un bail conclu pour une durée supérieure à...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er bis.

L'amendement n° 37, présenté par Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 145-15 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des clauses qui interdisent au locataire d’exploiter ...

L'amendement n° 37 est retiré. L'amendement n° 163 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de pa...

L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l’article 1er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 145-16 du code de commerce, il est ins...

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé : Après l’article 1er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er quater. Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er quater.