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Les amendements de Jean-Pierre Raffarin pour ce dossier
49 interventions trouvées.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 46, présenté par Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première p...
L'amendement n° 164, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéas 1 et 2 Compléter ces alinéas par les mots : , après les mots : « loyers commerciaux », sont insérés les mots : «, pour les activités commerciales et artisanales, » et, après les mots : « activités tertiaires », sont insérés les mots ...
L'amendement n° 165, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au deuxième alinéa du même article L. 145-35, les mots : « le juge est saisi » sont remplacés par les mots : « la juridiction est saisie » et le mot : « il » est remplacé par le mot...
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers amendements sont identiques. L'amendement n° 38 est présenté par Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. L'amendement n° 94 est présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républi...
L'amendement n° 166, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : au premier alinéa par les mots : aux 1° à 4° de l’article L. 145-33 II. – Alinéas 3, 5 et 7 Remplacer les mots : acquitté au cours par les mots : dû au titre La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, rap...
En conséquence, l'amendement n° 166 n'a plus d'objet. L'amendement n° 113 rectifié bis, présenté par Mme Cayeux, MM. Cardoux et Cambon, Mme Boog, MM. Milon, Grignon et Chauveau, Mmes Sittler et Hummel, M. Pinton, Mmes Masson-Maret et Bruguière et M. Laménie, est ainsi libellé : Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : .....
L'amendement n° 113 rectifié bis est retiré. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 39 est présenté par Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. L'amendement n° 95 est présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Ces deux...
L'amendement n° 185, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 145-38 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. » La parole est à ...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
