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Les amendements de Jean-Pierre Raffarin pour ce dossier
4 interventions trouvées.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la possibilité d’instaurer un permis de louer pour lutter contre l’habitat indigne, établi en application de l’article 30 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de produc...
M. le président du Sénat a reçu de M. le ministre de l’économie et des finances le premier rapport de l’observatoire des tarifs bancaires de l’Institut d’émission d’outre-mer, l’IEOM, établi en application de l’article L. 712-5-1 du code monétaire et financier. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il a été transmis à la commission des finan...
M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Acte est donné du dépôt de ce document. Il a été transmis à la c...
M. le Premier ministre a communiqué au Sénat, en application de l’article 69 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, le rapport d’évaluation sur les conditions et les effets de l’ouverture du marché des jeux et paris en ligne. Acte est d...
