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Les interventions de Jean-Pierre Raffarin sur ce dossier
23 amendements trouvés
22/06/2015 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20142015-494 - Article 2 (Adopté)
MM. Raffarin, J. Gautier, Reiner, Pintat, del Picchia, Roger, Pozzo di Borgo, Mme Demessine, MM. Trillard, Lorgeoux, ...
Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : IV. – Dans l’hypothèse où le montant des ressources issues de cessions ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources seraient intégralement compens...
22/06/2015 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20142015-494 - Article 2 (Adopté)
MM. Raffarin, J. Gautier, Reiner, Pintat, del Picchia, Roger, Pozzo di Borgo, Mme Demessine, MM. Trillard, Lorgeoux, ...
Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : III. – Dans l'hypothèse où l'évolution des indices économiques ne permettrait pas de dégager les ressources financières permettant d'assurer la soutenabilité financière de la trajectoire d'équipement des forces fixée par la présente loi de programmation, la compensation nécessaire au ...
22/06/2015 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20142015-494 - Article 2 (Adopté)
MM. Raffarin, Pozzo di Borgo, rapporteurs
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – Le I de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété de personnes publiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décote ne s’applique pas aux cessions d’immeubles domaniaux mis à la disposition du ministère de la défense. » Exposé sommaire : La loi du 18 janvi...
