Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Revoici la question du couvre-feu, qui oppose le Sénat et l’Assemblée nationale. M. le rapporteur, en maintenant la position qu’il avait adoptée lors de la première lecture, tente de sauver cette disposition en écartant les mesures prévues par l’Assemblée nationale, qui sont manifestement inconstitutionnelles. Pour notre part, nous persistons ...

Je m’étonne de l’absence de réponse aux arguments que mes collègues et moi-même avons présentés.

Monsieur le ministre, dois-je vous rappeler que la Constitution prévoit, et c’est heureux, deux lectures dans chacune des assemblées ? Nous avons d’ailleurs pu constater les effets néfastes du recours à la procédure accélérée, surtout lorsque le Gouvernement ne publie pas les décrets d’application des textes concernés… Nous l’avons dit clairem...

Nous sommes quelque peu troublés par ce qui apparaît de plus en plus comme une innovation juridique et parlementaire, à savoir la conception de « rapporteur à dimension variable ». S’agissant du premier amendement de M. Jacques Gautier, nous n’avons toujours pas compris pourquoi notre rapporteur défendait une position différente de celle qui f...

S'agissant ensuite de l’article 24 duodecies, nous étions très satisfaits de la position de la commission, qui est le fruit d’un débat serein et juste. Je suis donc étonné que notre rapporteur ne défende pas avec ardeur la position de la commission. C’est pourtant son rôle, monsieur le président.

Maintenant, je tiens à dire que l’amendement n° 71 rectifié de notre collègue Jacques Gautier suscite l’inquiétude de la part non seulement des personnels de la SNCF et de la RATP mais aussi des responsables de ces deux sociétés. En effet, cet amendement conduit pratiquement à faire des agents de la SNCF ou de la RATP des pseudo-officiers de p...

Toutefois, cette nouvelle rédaction ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de cette obligation par le contrevenant. Je pose dès lors la question suivante : quelle doit être l’attitude de l’agent assermenté et agréé si, pendant ce laps de temps, le contrevenant ne respecte pas son obligation et décide par exemple de descendre du train...

Je ne pensais pas intervenir mais votre réponse à mon collègue Richard Yung, madame la ministre, m’y a incité. J’ai trouvé votre propos vraiment insuffisant. Vous avez dit que la prostitution causait un problème d’ordre public et qu’il fallait par conséquent conserver l’ensemble de l’arsenal législatif existant. Madame la ministre, il y a cer...

Il n’est pas vrai de dire que l’on a apporté un remède. Le remède, ce n’est pas seulement de penser à l’ordre public, même s’il est nécessaire d’y penser. Le remède consiste à aider les personnes afin qu’elles sortent de cet esclavage. On ne peut pas parler de la prostitution uniquement du point de vue du trouble à l’ordre public. On doit en ...

Madame la présidente, madame la ministre, si vous me le permettez, j’aborderai la question du couvre-feu en évoquant la situation concrète de la ville dont j’ai été le maire durant de nombreuses années et en la comparant à la situation actuelle. Il est arrivé à quelques reprises – ce fut rare – que mes adjoints ou moi-même soyons réveillés par...

Les journalistes se sont donc déplacés. Ils ont passé quelques heures, la nuit, aux côtés des policiers présents dans les rues, à attendre les mineurs, qui, eux, naturellement, n’y étaient pas. De toute façon, durant des années et des années, aucun mineur n’a été repéré la nuit dans la rue ! Pour les très rares cas d’espèce, des mesures sont dé...

Les journalistes, n’ayant rien vu la nuit, venaient me rencontrer ensuite : il leur fallait bien un article pour justifier leur déplacement ! Le couvre-feu a bien sûr pour objet de frapper les esprits, mais – et je pense, madame la ministre, que vous en conviendrez facilement – n’a aucune efficacité concrète.

Que faites-vous, madame la ministre, si, dans la collectivité dont vous avez la responsabilité, un mineur est laissé à l’abandon à deux, trois ou cinq heures du matin ? Vous appliquez la loi existante ! Si vous ne le faites pas, vous êtes gravement coupable ! Vous êtes tout simplement coupable de non-assistance à personne en danger ! Et les dis...

D’ailleurs, on pourra vous demander pourquoi vous instaurez un couvre-feu dans tel quartier et pas dans tel autre. Car, mes chers collègues, il est impossible de ne rien faire si un enfant est livré à lui-même dans la rue à trois heures du matin dans un quartier qui n’est pas concerné par le couvre-feu… Les policiers connaissent bien cette si...

… vous écrivez, à juste titre me semble-t-il : « Certains syndicats de policiers reçus par votre rapporteur ont souligné, d’une part la faible fréquence de la présence de mineurs de 13 ans après 23 heures sur la voie publique, d’autre part l’importante mobilisation policière que susciterait une application rigoureuse d’un tel couvre-feu. »

M. Hortefeux est, à juste titre, très préoccupé, comme vous pouvez l’être, madame la ministre, de la bonne utilisation des forces de police. Moi, je puis vous dire que celles-ci ont autre chose à faire la nuit que de guetter des mineurs dans les quartiers couverts par le couvre-feu !

D’ailleurs, s’il y a un mineur en « déshérence », il revient bien entendu à tout maire, tout élu, tout policier, tout adulte de le prendre en charge en vertu de la loi existante. Il importe donc d’adopter des mesures efficaces et non pas – j’espère l’avoir démontré ! – des mesures dont le seul objet est de frapper l’opinion sans avoir aucun ef...

Il s’agit d’un amendement de repli. En ce qui concerne le couvre-feu individuel, vous avez dû, monsieur le rapporteur, réécrire le texte du Gouvernement, car, pour des raisons d’inconstitutionnalité que vous exposez très précisément dans votre rapport aux pages 107, 108, 109, 110 et 111, il aurait été impossible de maintenir la rédaction initi...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il serait bien étrange, dans la période que nous vivons, que cet article passât comme une lettre à la poste devant notre assemblée, et ce sans même que le représentant du Gouvernement apporte la moindre réponse aux orateurs ! Monsieur le ministre, voilà quelque temps, alors que j...

… politique qui a donné l’image que nous savons de notre pays. Pourquoi légiférer toujours plus ? Mieux vaudrait d’abord respecter les lois existantes : la loi DALO, que vient d’évoquer M. Alain Anziani, mais aussi la loi Besson, qui oblige les communes à créer des aires d’accueil sur leur territoire. Or nombre d’entre elles en sont malheureus...