Application de l'article 68 de la constitution

L'amendement n° 1 tend à prévoir l'inscription de la proposition de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée sans renvoi préalable pour examen à la commission des lois. Il se justifie par le fait que la procédure visant à la destitution du Président de la république n'est pas législative.

L'amendement n° 2 prévoit que le vote des assemblées sur la proposition de résolution ait lieu au scrutin public, ce qui actuellement n'est pas prévu par le règlement du Sénat.

L'amendement n° 5 vise à modifier le nombre de membres de la commission parlementaire ad hoc afin d'assurer la représentation de tous les groupes. Le projet de loi organique prévoit que cette commission est composée de six vice-présidents de chaque assemblée or le Sénat en compte huit. Cette règle ne garantit pas la représentation de tous les g...

Dire que l'on travaille mieux à douze qu'à vingt ne me paraît pas être un argument convaincant. Par ailleurs, écrire dans un projet de loi organique que la commission « s'efforce », sans aucun caractère contraignant, n'est pas approprié.

L'amendement n° 6 propose que le Président de la république puisse être entendu à sa demande ou à la demande de la commission parlementaire. En effet, on imagine mal que la commission ne dispose pas d'une telle prérogative. La possibilité pour le Président de la République de se faire représenter devant la commission telle que prévue par le pr...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 68 de la Constitution prévoit une procédure de destitution du chef de l’État qui peut être mise en œuvre en cas de manquement de celui-ci à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. Il substitue à une procédure de mise en accusation...

C’est la raison pour laquelle je vous cite, mon cher collègue ! Vous écriviez alors que l’article 68 « établit une nette distinction entre les champs institutionnel et juridictionnel : après avoir sanctionné l’incompatibilité entre un acte ou un comportement et la poursuite du mandat, la destitution rend le Président de la République à la cond...

Vous me donnerez acte que je me suis souvent exprimé sur le vote conforme. Je pense qu’il eût été possible d’améliorer le présent texte en reprenant certaines des dispositions de la proposition de loi organique Patriat-Badinter.

Certaines ont été reprises, pas toutes ! Je vais vous en donner l’illustration, ce qui sera une sorte de prélude aux excellents amendements de notre collègue Alain Anziani, dont je ne doute pas qu’il les défendra avec la compétence, la fougue et l’ardeur que nous lui connaissons. D’abord, pour ce qui est de la procédure d’inscription et d’exam...

Monsieur le rapporteur, je reste moi aussi sur ma faim après avoir entendu vos explications. Certes, je comprends que votre mandat consiste à parvenir à un vote conforme de ce projet de loi organique. Pour autant, je ne suis pas convaincu par les arguments que vous venez d’avancer. D’abord, comme Cécile Cukierman, je pense que soutenir ici, a...

Personne ne peut défendre une telle position, sauf à avancer de nouveaux arguments, mais je pense que M. Hyest en a trouvé et nous allons l’entendre avec intérêt. § Ensuite, monsieur le rapporteur, vous affirmez que l’Assemblée nationale est attachée au bicamérisme. Je veux bien le croire, mais confortons le bicamérisme en jouant pleinement no...

Si on multiplie dans la loi les assertions telles que « on fera en sorte que », « on fera tous nos efforts pour que », « on tendra à ce que », « on s’efforcera à ce que », la législation deviendra floue. D’ailleurs, le Conseil d’État s’est interrogé sur cette tendance dans un récent rapport. À mon sens, de nombreux arguments plaident en faveur...

Je me suis penché attentivement sur cette question et sur l'ensemble des amendements. La commission de la Haute Cour devra être indépendante et pluraliste, et chaque groupe doit pouvoir y être représenté. Mais nous devons nous garder de certains effets, de certaines inégalités, surtout si nous nous dirigeons vers des groupes de dix membres. Dan...

Vous avez raison : j'abordais l'ensemble des amendements pour aller directement au coeur du problème. Je suis toujours hostile à l'amendement de Mme Borvo et je préfère la position du gouvernement dans son projet de loi. Je ne suis pas d'accord avec l'idée de laisser le droit de saisine à la discrétion des groupes.

Je suis contre. La destitution du chef de l'État est un acte grave qui ne saurait dépendre de l'action d'un groupe politique. Cette initiative serait nécessairement interprétée comme un geste politique, alors qu'il doit s'agir d'une démarche républicaine, dans l'intérêt supérieur de la nation. La formule du gouvernement respecte les droits du P...

J'aime la politique, j'en fais et j'en suis fier. C'est une activité digne. Mais, en l'espèce, il s'agit d'un manquement grave du chef de l'État qui amène à considérer sa destitution. Un certain nombre de parlementaires d'opinions différentes doivent pouvoir demander la saisine de la commission : il ne faut pas que cet acte d'une grande gravité...

J'ai présenté l'objet de l'amendement que je dépose : la commission comprendrait seize membres au lieu de douze, et ceux-ci seraient élus « dans le respect du pluralisme ».

Elle se trouve dans le Règlement du Sénat, mais je suis sensible à l'argument de M. Richard Je proposerai de passer à seize, voire à vingt membres pour tenir compte de l'existence de cinq à six groupes dans chaque assemblée, tout en respectant la proportionnelle.

A l'alinéa 1, deuxième phrase, de l'article 4 : premièrement, la commission comprend 20 membres ; deuxièmement, supprimer « des groupes » après « au plus fort reste » ; troisièmement, ajouter, après « reste », « dans le respect du pluralisme des groupes ».

Il est breveté : il a l'avantage de figurer à l'article 4 de la Constitution. Nous dirons ce qu'il faut en séance pour préciser sur ce point les travaux parlementaires. Il ne s'agit pas de représenter tous les courants de pensée du parti socialiste...