Lutte contre le terrorisme

La participation des personnes visées par l'interdiction de sortie à des entreprises terroristes est supposée et non établie. L'amendement n° 32, comme l'amendement n° 41, propose de ne pas faire mention dans le récépissé du motif de sa délivrance, dont il pourrait résulter une discrimination.

Des précisions utiles ont d'ores et déjà été apportées à l’article 1er du projet de loi. D’abord, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté un amendement de son rapporteur tendant à ce que la personne concernée soit assistée d’un avocat, d’un conseil ou d’un mandataire lors de l’audition par le ministre de l’intérieur ou son rep...

L'amendement n° 33 apporte une précision importante : c'est en son sein que la Cnil doit désigner un représentant. Si les autorités administratives indépendantes (AAI) se mettent à désigner des personnes qualifiées, nous entrons dans une nouvelle logique... M. Gélard a préparé deux propositions de loi sur les AAI, que j'ai volontiers cosignées ...

S’il peut paraître compréhensible que la mesure d’interdiction de sortie du territoire dans les cas prévus par l’article 1er du projet de loi soit dispensée de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable, compte tenu de l’exigence d’urgence et d’effectivité de cette mesure, il n’en va pas de même en cas de prolongation : il est al...

J’ai eu l’occasion de le dire ce matin en commission : dès lors qu’il a été affirmé, d’abord par M. le rapporteur, puis par M. le ministre, que, en cas de décision de prolongation de la mesure d’IST le droit commun s’applique de nouveau ; dès lors que, par conséquent, toute personne concernée sera nécessairement amenée à produire ses observatio...

Nous sommes toujours dans l’ordre du droit. L’interdiction de sortie du territoire, même si elle repose – c’est ce que nous voulons croire et que nous croyons – sur des faits précis et avérés, sur des raisons plausibles, vise une personne dont la participation à un projet terroriste est néanmoins supposée, et non établie. Par conséquent, lorsq...

Comme je l’avais indiqué à la commission ce matin, eu égard à l’engagement pris par M. le ministre et à la garantie que celui-ci vient de donner quant aux termes exacts destinés à figurer sur le récépissé, je retire mon amendement, madame la présidente.

L'horreur du terrorisme en France et dans le monde nous oblige à souscrire aux mesures nécessaires pour lutter contre ce fléau, qui porte atteinte à tout ce à quoi nous croyons, à tout ce qui, en définitive, fonde l'humanité. La tâche des rapporteurs a été très utile : nous devons prendre toutes les mesures qui s'imposent sans que les atteintes...

Ces sites expliquent comment égorger, décapiter, pulvériser, détruire... Vous évoquez des difficultés techniques, je le comprends. Mais le passage de 24 à 48 heures ne risque-t-il pas d'envoyer un message de laxisme ? L'amendement n° 13 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 14 est adopté, ainsi que l'amendement de précision n° 16.

Il est peut-être difficile de réguler internet mais si nous reconnaissons implicitement ou explicitement que le droit ne s'y applique pas, autant démissionner ! Nous devons inlassablement chercher à y faire régner le droit.

Malgré la grande qualité des deux parlementaires qui siègent à la CNCIS, l'arrivée d'un nouveau président me paraît un heureux événement dans la situation actuelle.

Je ferais une différence entre une codification, qui appelle naturellement des vérifications techniques, et une habilitation à modifier par ordonnance un cinquième du code civil, à laquelle nous nous étions opposés à l'unanimité moins une voix, sans être suivis par l'Assemblée nationale. J'espère que nous persisterons sur ce sujet. C'est très d...

Monsieur le ministre, l'actualité commandait à plusieurs titres l'audition que nous vous avons proposée. Il y a quelques jours, un odieux attentat antisémite a été commis. M'exprimant au nom de l'ensemble de mes collègues, je veux assurer ceux qui en ont souffert de notre solidarité. Nous connaissons, monsieur le ministre, la grande vigilance d...

Monsieur le ministre, l'actualité commandait à plusieurs titres l'audition que nous vous avons proposée. Il y a quelques jours, un odieux attentat antisémite a été commis. M'exprimant au nom de l'ensemble de mes collègues, je veux assurer ceux qui en ont souffert de notre solidarité. Nous connaissons, monsieur le ministre, la grande vigilance d...

Je vous remercie, Monsieur le ministre, et je note que vous avez bien voulu, pour la première fois, donner au Sénat connaissance des quatre pistes sur lesquelles le Gouvernement travaille pour la mise en place d'un nouveau dispositif pénal relatif au terrorisme : - interdiction de sortie du territoire pour les majeurs liés au terrorisme ; - e...

Je vous remercie, Monsieur le ministre, et je note que vous avez bien voulu, pour la première fois, donner au Sénat connaissance des quatre pistes sur lesquelles le Gouvernement travaille pour la mise en place d'un nouveau dispositif pénal relatif au terrorisme : - interdiction de sortie du territoire pour les majeurs liés au terrorisme ; - e...

Dans le cadre de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), un décret devait permettre de bloquer les sites pédopornographiques. Ce décret n'est jamais paru, notamment du fait de l'opposition des fournisseurs d'accès à internet. Dès lors, comment comptez-vous faire pour bloqu...

Dans le cadre de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), un décret devait permettre de bloquer les sites pédopornographiques. Ce décret n'est jamais paru, notamment du fait de l'opposition des fournisseurs d'accès à internet. Dès lors, comment comptez-vous faire pour bloqu...

J'avoue ne pas bien comprendre pourquoi il faudrait indemniser des fournisseurs d'accès pour un préjudice tenant à ce que des sites pédopornographiques soient bloqués. Je constate que cette loi a été votée en 2011, et que le décret n'a toujours pas été publié ; on peut souscrire à votre proposition de bloquer les sites de propagande pour le ter...

J'avoue ne pas bien comprendre pourquoi il faudrait indemniser des fournisseurs d'accès pour un préjudice tenant à ce que des sites pédopornographiques soient bloqués. Je constate que cette loi a été votée en 2011, et que le décret n'a toujours pas été publié ; on peut souscrire à votre proposition de bloquer les sites de propagande pour le ter...