Prévention de la délinquance

Ce n'est, hélas ! pas la première fois que nous entendons dans cet hémicycle la rhétorique par laquelle M. le garde des sceaux vient de conclure son intervention. Nous ne l'acceptons pas !

En effet, des dispositions existent à l'encontre des auteurs d'infractions inacceptables, qu'il s'agisse de délits ou de crimes sexuels ou de violences de toute nature. Nous n'avons jamais défendu de tels actes - encore heureux ! - et nous y sommes totalement opposés. Nous sommes pour des sanctions qui soient véritablement à la hauteur des fait...

Cet article a sans doute quelque chose d'inopérant. Monsieur le garde des sceaux, vous imaginez qu'en doublant, dans un certain nombre de cas, le délai au terme duquel on peut bénéficier de la réhabilitation, vous allez réduire la criminalité ou les faits de délinquance dans notre pays. Croyez-vous que les personnes qui commettent malheureusem...

J'essaie de dire ce que je pense le plus clairement possible. Je reconnais qu'il n'est pas toujours facile d'être clair dans ces matières, ...

...mais je défends une position par rapport à la réhabilitation et à la réinsertion. Vous m'accusez de ne pas vouloir que les juges sachent qu'il y a récidive ! Quel est le rapport ? Cela n'a rien à voir ! Monsieur le président, il est inutile que j'en dise plus à ce stade de ce qu'il est convenu d'appeler un débat.

Monsieur le président, mes chers collègues, je crains le pire. Je tiens d'abord à dire haut et fort que nous condamnons résolument les violences commises à l'encontre des policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, agents d'exploitation de réseaux de transport public de voyageurs et personnels de l'administration pénitentiaire. De telles violences...

Mais, comme nous pensons que le code pénal comprend déjà des dispositions qui punissent ces faits, nous craignons que, dans son élan, M. le garde des sceaux n'accuse, nonobstant les discours précédents, ceux qui ne préconiseraient pas le maintien de cet article et proposeraient donc sa suppression - dont nous sommes - d'être les complices des a...

Monsieur le président, compte tenu de l'état affligeant du débat, je demande, au nom de mon groupe, une suspension de séance. Nous n'acceptons pas ce continuel dévoiement de nos propos.

Monsieur le président, ce rappel au règlement se fonde sur les articles 32 et suivants du règlement du Sénat. Nous étions habitués à une certaine sérénité dans cette assemblée. Or un membre du Gouvernement ici présent s'est répandu en invectives contre nous

Il prétend être à l'écoute de l'opinion publique. Nous le sommes aussi. Vous le savez, monsieur le garde des sceaux, à chaque fois qu'un acte de violence est commis et frappe l'opinion, celle-ci réclame des mesures et une aggravation des peines. En revanche, à l'occasion d'une affaire comme celle d'Outreau, cette même opinion publique juge abso...

C'est vrai, monsieur le président. Mais cela prouve que nous n'avons pas l'esprit systématique, car l'amendement n° 27 présente certaines imperfections. Ainsi, il conviendrait de distinguer la personne qui organise une mise en scène crapuleuse et violente pour la filmer sur son téléphone portable de celle qui enregistre la même scène sans être...

Cet amendement procède de la même logique et des mêmes considérations que ceux que nous avons défendus précédemment. Je ferai observer à notre assemblée que si l'amendement de M. Gélard est adopté la situation sera alors complexe : d'innombrables arrêtés préfectoraux devront définir les très nombreux produits qui ne devraient pas être transpor...

En ce qui concerne l'amendement n° 172, la loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses est presque unanimement considérée aujourd'hui comme inappliquée et difficilement applicable, tout particulièrement en matière d'usage de ...

Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l'article 30 soulève une question importante. Vous le savez, la composition pénale a été la principale novation apportée par la loi du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale. La composition pénale permet au procureur de la République, pour certains délits et contraventions...

En effet, si ces dispositions étaient adoptées, pour la première fois en ce qui concerne la justice des mineurs, certaines peines, puisque c'est bien de cela qu'il s'agit, les mesures de composition pénale étant inscrites au casier judiciaire, seraient prononcées sans audience, sans débat contradictoire et, par conséquent, sans dialogue préalab...

Tout en déclarant qu'il ne s'opposait pas aux dispositions relatives aux chiens dangereux, M. Jean-Pierre Sueur a regretté que celles-ci ainsi que de nombreuses autres du projet de loi aient tendance à désigner des catégories réputées dangereuses qu'il s'agisse des chiens, des gens du voyage ou des malades mentaux.

C'est le ministre de la santé et des solidarités qui est présent, et non pas le ministre de l'intérieur, alors qu'il s'agit de parler de la sécurité !

M. Jean-Pierre Sueur. Les choses ont avancé, monsieur le ministre, puisque, lors de la première lecture de ce texte au Sénat, nous avions proposé la création d'un fonds et fait observer que, malgré les efforts de présentation qui avaient été fournis, ledit fonds restait désespérément sans fonds, ce qui est un très mauvais destin pour un fonds !

À l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, vous avez consenti des avancées, que je tiens à saluer, mais au sujet desquelles je souhaite vous interroger. Vous avez indiqué que le fonds serait doté de deux manières. Il le serait, en premier lieu, grâce au versement de 25 millions d'euros par l'ANCSEC, l'Agence nationale pour la cohésion soc...

M. Jean-Pierre Sueur. Il faut transmettre immédiatement le texte de cette intervention à M. le ministre d'État, s'il le faut par motard !