Cumul du mandat de parlementaire et fonction exécutive locale

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : Sont assimilées à des sondages pour l'application de la présente loi : - les enquêtes statistiques répondant à la définition du sondage énoncée au premier alinéa, quelle que soit leur dénomination ; - les opérations de simulation de vote réalisées à partir de sondages liés au...

Alinéas 3 et 4 Intervertir ces deux alinéas Exposé sommaire : Amendement de précision : les gratifications ne sont interdites que dans le cadre des sondages politiques et électoraux, et non pour l’ensemble des sondages.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 1 er . - Un sondage est une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d'une population par l'interrogation d'un échantillon représentatif de celle-ci, qu'il soit constitué selon la méthode des quotas ou...