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Photo de Jean-Pierre Sueur

Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier

Les amendements de Jean-Pierre Sueur

Les interventions de Jean-Pierre Sueur sur ce dossier

21 amendements trouvés

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22/10/2012 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20112012-789 - Article 2 (Adopté)
MM. Leconte, Sueur, les membres du Groupe socialiste et apparentés

Alinéa 6 Remplacer le mot : assisté Par le mot : examiné Exposé sommaire : Amendement de précision, le médecin examine, il n’assiste pas.

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