Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Elle existe ! On peut discuter, mais je rappelle que le Gouvernement a interrogé le Conseil d'État, qui a été d’une clarté totale.

Par conséquent, tout en prenant en compte la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il nous est possible de faire le maximum pour essayer de l’aménager, d’aller plus loin. C’est pourquoi a été évoquée ici la possibilité de revoir ce pourcentage. En tout état de cause, une telle évolution ne pourrait se faire que dans certaines limites.

Il ne serait pas possible de s’abstraire complètement de cette jurisprudence et de faire croire que l’on pourrait garder les déséquilibres existant aujourd’hui entre les cantons.

Je n’ai pas perçu de différences notables dans les positions des uns et des autres : personne n’a dit qu’il ne fallait pas prendre en compte ce que disent le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État et tout le monde est d’accord pour trouver des solutions afin de prendre au mieux en compte les situations locales, dans le respect des équilib...

… et même de 1 à 40, en effet. On peut tout à fait voter un texte validant ces situations, se retrouver devant le Conseil constitutionnel – ce n’est d’ailleurs pas nous qui le saisirons, mes chers collègues –, qui sera fidèle à lui-même. Certains ont beau jeu de dire qu’ils défendent le monde rural, toujours est-il qu’ils devront aller de vill...

On peut effectivement imaginer d’appliquer un scrutin proportionnel. Monsieur Collombat, vous avez d’ailleurs présenté un dispositif cohérent, auquel je tiens à rendre hommage. Mais à partir du moment où beaucoup de collègues, sur nombre de travées, veulent qu’il y ait, ce que je peux comprendre, un ancrage territorial du conseiller départemen...

Comme jadis on payait pour ne pas faire son service militaire, on va payer pour avoir le droit de ne pas respecter l’équilibre entre les femmes et les hommes au sein d’une assemblée élective. Mes chers collègues, si vous êtes contre ce système et que vous vous prononcez pour la proportionnelle, c’est clair. Mais si vous êtes contre et qu’en mê...

rends hommage au système Collombat, qui a le mérite de la clarté. Par ailleurs, je tiens aussi à dire que, s’agissant du scrutin binominal, rien ne dit, madame Cukierman, que les deux personnes candidates sur un bulletin appartiendront à la même formation politique.

Rien ne dit le contraire, en effet, madame Assassi. Par conséquent, la question est ouverte. Soyons clairs sur ce point.

Je ne dis rien d’autre que c’est ouvert ! Mes chers collègues, je terminerai en mettant chacun devant ses responsabilités, après avoir rendu hommage, en tant que président de la commission des lois, à ceux qui ont travaillé – beaucoup – et qui continueront à travailler – je vous signale que nous aurons une ultime réunion de commission demain à...

Il va venir ! Nous représentons les départements. Très bien ! C’est une de nos richesses et c’est pourquoi les débats sur ces sujets sont si passionnés au Sénat. Toutefois, je tiens à vous mettre en garde : que chacun mesure bien les choix qu’il fait, même si je les respecte tous. Nous continuerons à travailler et quels que soient les résulta...

J’en appelle à chacun, en respectant tout le monde, pour que nous évitions de nous retrouver, demain, en commission mixte paritaire, sur un texte relatif à l’organisation des départements, avec deux colonnes – vous connaissez la procédure, car vous êtes nombreux à avoir participé à de telles réunions : d’un côté, il y a la position de l’Assembl...

Naturellement, nous serons là pour essayer de trouver un accord entre la position du Sénat et celle de l’Assemblée nationale.

Je vous ai dit que j’étais confiant, constructif et positif, mais, après l’avoir fait avec cœur, j’ajoute que chacun doit veiller au rôle du Sénat.

Sur un tel sujet, il aurait été possible de faire en sorte que la colonne du Sénat soit remplie, quitte à ce que le contenu ne satisfasse pas absolument tout le monde. Un accord aurait néanmoins pu être trouvé sur un certain nombre de préoccupations. Une telle issue risque d’être impossible aujourd’hui ; j’espère que cela ne sera pas le cas de...

Il convient, pour le bon déroulement de nos débats, de tirer la conséquence du vote qui vient d’intervenir. Madame la présidente, il est bien entendu que, si des amendements peuvent devenir sans objet, tel ne saurait être le cas d’un article, par définition. Il m’apparaît toutefois que la discussion de certains articles, compte tenu du vote ém...

Ayant été interpellé par notre collègue et ami Bruno Sido, je voulais simplement lui dire que je me suis appuyé sur l’analyse juridique pertinente des excellents administrateurs et conseillers du Sénat, qui ont fait leur travail. Ils m’ont indiqué, au plan juridique, les articles qui n’avaient à l’évidence plus d’objet à la suite du vote de la ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens à remercier M. le ministre de présenter ce texte au Sénat, car il constitue une étape essentielle dans cette révolution tranquille de l’intercommunalité que notre pays connaît depuis une vingtaine d’années. Il y a vingt ans, justement, j’ai eu l’...

Quelques communautés de communes ont d’abord été créées, puis beaucoup d’autres. Chemin faisant, nous avons pu remarquer que la liberté était féconde. Avoir écrit dans la loi, d’une part, que les communautés ne portaient pas atteinte aux communes, mais étaient bien plutôt à leur service, et, d'autre part, que les élus, et non pas le représenta...

Ce modèle qui fut tant décrié et suscita tant de scepticisme est aujourd’hui généralisé !