Exercice par les élus locaux de leur mandat

… de l’extension du bénéfice de l’indemnité de fonction aux délégués des communautés de communes, de l’exclusion de la fraction représentative des frais d’emploi pour les prestations sociales, de l’extension du congé électif, de l’extension du crédit d’heures, de l’assouplissement du régime de suspension du contrat de travail, de l’instauration...

Et nous pouvons en être fiers, car, dans ce domaine comme dans d’autres, il peut y avoir de la démagogie, du corporatisme et du clientélisme. À cet égard, nous avons bien fait d’adopter une disposition courageuse par rapport à l’écrêtement. Désormais, les sommes de l’écrêtement iront au budget de la collectivité locale. C’est un progrès ; cela...

Merci. J'approuve ce que vous avez dit du statut de l'élu, mais n'en faisons pas un objectif mythique, comme dans ces discours politiques qui appellent à « un vrai statut de l'élu » - on s'attend presque à ce qu'il descende du ciel en majesté. En réalité, la construction de ce statut a commencé il y a longtemps. La loi de 1992 a apporté de gran...

Si tous les maires des communes de moins de 3 500 habitants touchaient le montant maximal de l'indemnité à laquelle ils ont légitimement droit, ce serait un changement important. Vive Zénon, donc !

Monsieur Portelli, je suis sensible à vos remarques. Le texte est-il trop coûteux ? En 1992, j'avais souhaité inscrire dans la loi que la formation des élus était dispensée dans les établissements d'enseignement supérieur : j'ai été mis en minorité au sein du gouvernement et par les associations d'élus, voire les partis politiques... Une tell...

M. Collombat pourra déposer plusieurs amendements. L'amendement n° 1 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 22.

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire percevra le montant maximal de l'indemnité. Si celle-ci est soumise à l'écrêtement, il ne la touchera pas.

Les élus locaux s'inquiètent des conséquences budgétaires : les collectivités seront elles aussi soumises à une cotisation supplémentaire.

Commençons par évaluer les conséquences pour les collectivités de l'affiliation des élus au régime général. L'amendement n° 13 est retiré ainsi que l'amendement n° 15.

Nous votons par division. Je vais mettre aux voix les dispositions de l'amendement n° 18 qui tendent à limiter le droit à réintégration à six ans. Ces dispositions ne sont pas adoptées. Nous en restons donc sur ce point au texte de la proposition de loi. Je mets aux voix le deuxième aspect de l'amendement, qui consiste à octroyer à l'élu la...

J'avais proposé, il y a 22 ans, que cette formation soit délivrée par des organismes publics. C'est une position très minoritaire, mais je l'assume.