Exercice par les élus locaux de leur mandat

Madame la ministre, vous justifiez votre position par l’écrêtement, mais je vous signale que la commission a adopté un alinéa ainsi rédigé : « La part écrêtée du montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction visé au II ne peut faire l’objet d’un quelconque reversement même indirect. » Cette disposition constitue d'ailleurs un grand...

Ce sont de vrais sujets. Nous sommes d'ailleurs en contact avec les syndicats et associations représentatifs des collaborateurs parlementaires au Sénat. Il y a certainement un travail à faire sur ce sujet, mais ce n'est pas l'objet de ce texte, qui vise les élus. Il s'agit d'un cavalier.

Il est tout de même quelque peu baroque que les augmentations des indemnités des maires soient décidées de manière aléatoire et arbitraire ! Quelqu’un peut-il m’expliquer pourquoi les maires des communes touristiques bénéficieraient d’une indemnité plus importante ? Parce qu’il y a trois casinos sur le territoire de la commune ? On ne comprend ...

Notre commission est comme toujours très sollicitée. Nous sommes saisis de quatre amendements du Gouvernement. J'ai dit à Madame la Ministre qu'il était dommageable qu'ils arrivent tardivement. La ministre s'en est excusée publiquement, ce qui est tout à son honneur, car ce n'est pas toujours le cas.

Il existe une tradition républicaine selon laquelle le conseil municipal délibère des indemnités du maire et des adjoints. Nous avons proposé une exception à ce principe, à la demande de l'Association des Maires de France, pour les communes de moins de 3 500 habitants. Dans ces petites communes, de nombreux maires n'osent pas demander leur inde...

Il arrive, malgré tout, que le fait de dire la vérité produise quelques effets… Monsieur le président, je souhaite seulement informer mes collègues de la commission des lois, de manière qu’ils puissent prendre leurs dispositions, que je solliciterai une suspension de séance à la fin de la discussion générale, afin que nous nous réunissions pou...

Il y a un peu de bricolage dans cet amendement car pourquoi cette disposition ne s'appliquerait-elle pas aux communes entre 3 500 et 10 000 habitants ou à celles au-delà de 100 000 ? Nous avons conçu un texte cohérent reposant sur certains principes, d'ailleurs discutés par certains. C'est pourquoi, sur cette question, la navette parlementaire...

Les points de vue sont pluriels sur cet amendement, y compris au sein de chaque groupe. La navette parlementaire sera utile sur cette question.

Cet amendement me choque. Pourquoi l'indemnité du maire doit-elle être majorée dans une commune touristique ? Où se situe l'égalité ? Je le comprends davantage pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine ou les communes rurales en grande difficulté.

Lors des cérémonies des voeux, j'ai été à plusieurs reprises pris à parti en raison de l'obligation généralisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, pour les élus locaux percevant une indemnité de fonction, de souscrire au régime général car cela représente une charge pour l'intéressé et pour la commune.

Monsieur le président, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je sollicite une suspension de séance d’une vingtaine minutes, afin que les membres de la commission des lois puissent se réunir pour examiner les amendements du Gouvernement.

Je soutiens la position du rapporteur et m’inscris en faux contre les propos de nos collègues, en particulier de M. Collombat, dont je connais depuis longtemps le sens aigu de l’ironie : ils peuvent certes répéter à l’envi qu’il n’y a rien dans ce texte, qu’il ne contient pas le statut mirifique attendu. Pour ma part, je veux soutenir ici le po...

Certains diront que, parce que ce texte ne va pas assez loin, il ne vaut rien. Mais on peut dire cela de manière récurrente à propos de presque toutes choses. Le texte que vous proposez d’abroger date de 1831. Il s’inscrit dans une tradition ancienne, antérieure à la IIIe et même à la IIe République, en vertu de laquelle on considère que l’exe...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je n’accepte pas, Pierre-Yves Collombat, que vous disiez que mon argumentation n’a aucun sens.

Je tiens à être précis sur ce principe de la gratuité, qui a existé sous plusieurs républiques et même avant. Comme l’a souligné Mme la ministre, il y a beaucoup de sens à maintenir ce principe dans notre loi par respect pour les élus locaux. Sur les 550 000 élus de France, sans doute près de 450 000 ne touchent aucune indemnité. Ces « hussard...

Je m’inscris dans la même tendance que mes collègues Fortassin et Bas et que Mme la ministre !

Ce débat n'est pas inutile. À la suite des propos de Jean-Claude Lenoir et de Philippe Dallier, je tiens à rappeler que l'indemnité des parlementaires, comme celle des élus locaux, est le fruit d’un combat mené et soutenu par ceux qui voulaient que tous les citoyens – ouvriers, paysans, employés, tout le monde ! –, et pas seulement les rentier...

… tandis que Philippe Bas a très bien exposé les enjeux, à l’instar de Mme la ministre et de Jean-Claude Peyronnet –, nous sommes dans une logique où les indemnités servent à compenser les frais engagés, le temps que nous consacrons à l’exercice de nos fonctions et la perte de revenus qui en découle. C'est une logique claire, et je crois sage ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux défendre la philosophie de ce texte avec beaucoup de conviction.

Voyez-vous, pour ma part, je n’ai pas du tout le sentiment que ce que nous avons fait soit modeste. Beaucoup d’avancées viennent d’être rappelées. Mais il y a également beaucoup d’autres dispositions qui n’ont pas été évoquées aujourd'hui, tout simplement parce qu’elles ont été directement intégrées dans le texte suite à l’adoption d’amendemen...