Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

Nous examinons aujourd'hui les amendements déposés sur le texte adopté mercredi dernier par notre commission, portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales. La dénomination de celle-ci a changé : il s'agit désormais d'un Conseil national chargé du contrôle et de la...

Lors de sa précédente réunion, la commission avait choisi de représenter également les départements et les régions par quatre élus. Nous avions atteint un certain équilibre. Il me paraît cohérent de suivre le rapporteur sur ce point.

Considérons dans ce cas que votre amendement n'a plus d'objet et qu'il sera retiré en séance publique.

Monsieur Cointat, vous connaissez l'Aiglon, d'Edmond Rostand. A son précepteur autrichien qui lui reproche d'avoir oublié que le neutre seul serait correct pour la France, le héros répond : « je n'aime pas beaucoup que la France soit neutre »... Il est vrai qu'il n'y a pas de neutre en français. Le masculin est utilisé pour la conjonction des d...

Ce matin, j'ai fait retaper une lettre qui commençait par « madame la maire » parce que la destinataire refuse qu'on l'appelle autrement que « madame le maire ». De même, je connais une recteur qui refuse obstinément qu'on l'appelle « madame la rectrice ». C'est un sujet sur lequel nous pourrions un jour travailler. Pour féminiser tous les noms...

Je suis attaché à la liberté des assemblées parlementaires et de leur président. Imposer la saisine du CNEN dans tous les cas, y compris les moins importants, alourdirait exagérément la procédure. Le président doit pouvoir saisir le CNEN lorsqu'il y a vraiment un problème, et si l'auteur le demande, je le vois mal s'y opposer.

L'amendement n° 11 rectifié de Mme Lipietz reprend le combat de la parité à front renversé, puisqu'il supprime un titre féminisé introduit par notre commission dans un souci de cohérence.

Nous pouvons espérer que la navette va prospérer. Il serait étonnant que l'Assemblée nationale ne se saisisse pas d'un texte de cette nature, fruit des Etats généraux de la démocratie territoriale.

Bien sûr. Ce sera l'occasion pour le rapporteur et le Gouvernement de vous fournir des précisions. Soulignons l'intérêt de l'amendement et saluons l'esprit dans lequel il est présenté.

Nous étions un certain nombre à nous opposer à l'inscription dans la Constitution d'un principe de précaution d'application directe. Nous sommes d'accord, Mme Gourault et moi, pour déposer ultérieurement un texte complémentaire, très court, de niveau organique qui complèterait la présente proposition de loi.

Nous avons longuement reçu M. Alain Lambert hier : il a exprimé la volonté qu'un tel amendement soit adopté.

L'amendement n° 23 tend à relever de trois à cinq le nombre de conseillers régionaux. Puisque nous prévoyons de porter le nombre de conseillers généraux de trois à quatre, mieux vaut prévoir une égalité. Les auteurs accepteraient-ils de rectifier leur amendement en ce sens ?

L'amendement n° 10 a été défendu par le rapporteur lors de son intervention liminaire. Quand le gouvernement nous présente pendant le débat parlementaire des amendements de plusieurs pages, nous n'avons pas les moyens de les étudier correctement : désormais, nous pourrions les soumettre au Conseil.

L'amendement n° 12 a été défendu : il s'agit d'étendre la faculté de la saisine du président de chaque assemblée aux amendements des parlementaires et non plus seulement aux propositions de loi.

C'est pourquoi j'étais partisan de conserver la formulation mentionnant le président du Sénat ou de l'Assemblée nationale, ces derniers pouvant être saisis par un groupe ou par le président d'une commission. L'amendement n° 26 est adopté. L'amendement n° 14 est adopté. Les amendements rédactionnels n°s 15 et 16 sont adoptés.

L'amendement n° 19 prévoit que les avis du Conseil national seront publics ; c'est le principal levier de son efficacité. Mme Gourault et moi avions proposé la même mesure. L'amendement n° 19 est adopté.

Il nous reste à examiner l'intitulé de la proposition de loi. M. le rapporteur, avec l'amendement n° 22, nous propose de le modifier en conséquence de nos votes. L'amendement n° 22 est adopté et l'intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

 « Un tien vaut mieux que deux tu l'auras ». Votons ce texte. Il sera toujours temps de procéder à des mesures de coordination.