Diverses dispositions relatives aux collectivités locales

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chacun s’en souvient, le 17 avril dernier, alors que le Sénat était saisi en dernière lecture du projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, les amendements du Sénat n’ont pas pu être adoptés ni pr...

Mes chers collègues, la majorité sénatoriale a approuvé que les électeurs puissent choisir non seulement les conseillers municipaux, mais aussi les délégués à l’intercommunalité. Il faut maintenant se pencher sur les sectionnements.

Il serait assurément inconstitutionnel que, dans certains cas de sectionnement, des électeurs soient en quelque sorte floués, puisqu’ils pourraient continuer à élire des membres des conseils municipaux, mais n’auraient pas voix au chapitre, contrairement à tous les autres électeurs, pour élire les délégués au sein de l’intercommunalité. Ce sera...

Il ne vous a pas échappé non plus, mon cher collègue, que, pour les délégués sénatoriaux, un amendement de M. Masson a été adopté lors de l’examen du projet de loi relatif à l’élection des sénateurs. Ainsi, les élus au titre des communes déléguées qui seront issues de « communes associées » anciennes, continueront à pouvoir être grands électeu...

Là où il y a changement, en revanche, c’est sur le sectionnement, car nous sommes obligés d’y revenir. Jacques Mézard, à qui je tiens à rendre une fois encore hommage, avait présenté une proposition de loi sur les sections de communes pour faire évoluer cette question éminemment complexe et quelque peu ancienne, voire archaïque, et permettre d...

… on a considéré que les fusions de communes puis les communes associées étaient la bonne solution. Toutefois, le bilan des fusions de communes n’est pas très positif, et celui des communes associées n’est pas toujours concluant.

Pour avoir reçu à plusieurs reprises l’Association nationale des communes associées, j’ai pu constater que, dans certains départements, des conflits perduraient et que, quarante ans après, il restait de vieilles querelles sans cesse réactivées.

Donc, qu’il s’agisse des fusions de communes ou des communes associées, ce n’était pas le bon chemin. Le bon chemin, nous l’avons montré avec la création des communautés de communes et la loi de 1992, puis celle de 1999. Rester sur le bon chemin exige assurément de garder nos communes, auxquelles les Français sont profondément attachés et qui...

Pas du tout, mon cher collègue. La création des communautés de communes puis de communautés de villes a permis de conserver l’identité et les prérogatives des communes tout en rendant possibles les nécessaires mutualisations.

Personne aujourd’hui ne remet en cause cette conception moderne et efficace de l’intercommunalité par communautés de communes, qui s’est généralisée. La voie des fusions et des associations n’était quant à elle pas efficace.

Toutefois, et troisièmement, on a souvent relevé que les périmètres des communautés de communes étaient induits par diverses considérations.

Philippe Séguin, que nous regrettons beaucoup, avait rédigé un rapport dans lequel il déplorait que certains périmètres ne soient pas suffisamment rationnels. Comme j’avais eu l’occasion de le lui dire, si, lors de la préparation de la loi de 1992, on avait demandé que les préfets fussent chargés d’établir les périmètres des intercommunalités,...

La loi a pu être votée parce que l’on a décidé de respecter l’identité et la réalité des communes, mais aussi parce que l’on a décidé que ce seraient les élus eux-mêmes qui définiraient les périmètres. Cela a été productif. Ce choix de faire confiance à l’initiative des élus locaux s’est traduit, en une quinzaine d’années et dans 92 % des cas,...

M. Jean-Pierre Sueur. Il a fallu aussi que les préfets jouent leur rôle. D’ailleurs, monsieur Fouché, vous avez vous-même soutenu un projet de loi qui a donné aux préfets les moyens de boucler la carte de l’intercommunalité. Nous avons, nous aussi, soutenu ce dispositif

Nous n’avons pas soutenu toutes les dispositions de ce projet de loi, mais, concernant l’achèvement de la carte intercommunale, je crois pouvoir dire qu’il existait un large accord. Toujours est-il que certaines communautés sont de taille trop petite. C’est pourquoi l’un des apports de ce texte, comme d’ailleurs du précédent, est de favoriser ...

… je vous parlerai, monsieur Collombat, d’un sujet qui est cher à l’association dont vous êtes un membre très actif et dont nous lisons avec profit la publication que vous nous faites parvenir régulièrement. Il s’agit des communes de moins de 100 habitants.

L’Assemblée nationale, qui est parfois moins attachée que nous à ces petites communes, avait cru utile de supprimer deux conseillers municipaux dans les conseils municipaux des communes de moins de 100 habitants.

Certains ont trouvé cela pertinent, d’autres y étaient opposés, parmi lesquels M. le président du Sénat, qui m’a fait part de l’émoi ainsi suscité dans le département de l’Ariège, cher à notre cœur, comme tous les départements français, d’ailleurs. Un certain nombre d’élus de petites et très petites communes ne comprenaient pas cette dispositi...

M. Jean-Pierre Sueur. La commission des lois, qui aurait sans doute été suivie dans cet hémicycle, a choisi de proposer de revenir à neuf conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants. Telle est la dernière disposition de ce texte que j’ai eu l’honneur de présenter de manière générale, laissant à M. Alain Richard le soin d’...

L'objectif de cette initiative est de parvenir à un groupe de travail pluraliste. C'est pourquoi nous prendrons contact avec les groupes afin que chacun d'entre eux puisse y être représenté.