Réforme de l'asile

Absolument. Si nous ne voulons pas alourdir les procédures auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), pourquoi rejeter cet amendement ?

Je suis actuellement rapporteur d'une proposition de loi UMP-UDI - UC qui a pour objet de modifier un décret flibustier qui ne respecte pas la volonté du législateur. M. Leconte souhaite sans doute s'assurer que l'État ne soit pas représenté uniquement par des fonctionnaires du ministère de l'intérieur, pour lequel nous avons par ailleurs un ém...

Un mot sur notre amendement n° 56. Nous ne sommes pas opposés au principe de la procédure accélérée mais les alinéas 13 et 14 de l'article 7 posent un énorme problème. Nous recevons tous, dans nos permanences, des demandeurs d'asile, dont certains arrivent dans ces bateaux-poubelles, ces bateaux-cercueils, qui traversent la Méditerranée. Refuse...

Vous êtes donc d'accord sur le fond, mais considérez que cela relève du domaine réglementaire. Il faudrait demander au Gouvernement de s'engager en séance à ce que le règlement fût conforme à ce que la commission a souhaité.

L'amendement n° 37 rectifié bis est de Mme Létard, qui a beaucoup travaillé sur le sujet et produit un rapport remarqué.

Ce n'est pas par hasard que l'on distingue deux procédures différentes : d'une part la décision de l'OFPRA et de la CNDA, d'autre part l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui relève d'une autre autorité. Que l'une entraîne l'autre pose un problème juridique et pratique considérable, car il s'agit de deux autorités différentes.

Je suis favorable à cet amendement, car j'ai toujours eu beaucoup de réserves sur les conférences territoriales de l'action publique et toute cette polysynodie. Ce que propose Mme Létard est plus léger, plus souple. Il ne serait guère pratique de faire délibérer de lourdes machineries sur chaque décision matérielle relative à l'accueil des pe...

Comme en témoigne le compte rendu de notre réunion du 15 avril, j'avais fait remarquer qu'il ne s'agissait pas d'un rapport, mais d'observations provisoires sur lesquelles le Premier président ne pouvait s'exprimer. Nous avons perdu du temps - n'en perdons pas davantage !

Comme en témoigne le compte rendu de notre réunion du 15 avril, j'avais fait remarquer qu'il ne s'agissait pas d'un rapport, mais d'observations provisoires sur lesquelles le Premier président ne pouvait s'exprimer. Nous avons perdu du temps - n'en perdons pas davantage !

Cette question de principe se posera à nouveau. Nous devons souvent excuser notre absence aux réunions des instances extraparlementaires, telle la Commission nationale d'évaluation des normes. Le futur conseil chargé du renseignement prévoit que les magistrats qui en seront membres le seront à temps plein ; certains souhaitent qu'il soit saisi ...

Cette question de principe se posera à nouveau. Nous devons souvent excuser notre absence aux réunions des instances extraparlementaires, telle la Commission nationale d'évaluation des normes. Le futur conseil chargé du renseignement prévoit que les magistrats qui en seront membres le seront à temps plein ; certains souhaitent qu'il soit saisi ...

Il est bon d'inscrire un délai dans la loi... à condition que l'OFPRA ait les moyens de le tenir ! Si tel n'est pas le cas, les contentieux vont se multiplier.

Il est bon d'inscrire un délai dans la loi... à condition que l'OFPRA ait les moyens de le tenir ! Si tel n'est pas le cas, les contentieux vont se multiplier.

Dans nos permanences, nous voyons souvent des demandeurs d'asile perdus, ignorants leurs droits et s'exprimant difficilement en français. Il est bien facile de décréter, alors, qu'ils tiennent des propos contradictoires ou sans cohérence ! Supprimons les critères qui figurent aux alinéas 12 et 13.

Dans nos permanences, nous voyons souvent des demandeurs d'asile perdus, ignorants leurs droits et s'exprimant difficilement en français. Il est bien facile de décréter, alors, qu'ils tiennent des propos contradictoires ou sans cohérence ! Supprimons les critères qui figurent aux alinéas 12 et 13.

L'amendement COM-16 doit être adopté car il faut que l'intéressé donne son accord avant un examen médical. En outre, cet examen ne peut porter que sur les signes de maltraitance ou de torture.

L'amendement COM-16 doit être adopté car il faut que l'intéressé donne son accord avant un examen médical. En outre, cet examen ne peut porter que sur les signes de maltraitance ou de torture.

Je me permets de le soutenir : la rédaction proposée est plus claire, plus sobre et moins subjective que le texte qui nous vient de l'Assemblée. Pensez à la personne qui se présente à la frontière, perdue, incapable de s'exprimer... L'amendement COM-282 n'est pas adopté.

Je me permets de le soutenir : la rédaction proposée est plus claire, plus sobre et moins subjective que le texte qui nous vient de l'Assemblée. Pensez à la personne qui se présente à la frontière, perdue, incapable de s'exprimer... L'amendement COM-282 n'est pas adopté.

Le rapport de la Cour, dont des extraits ont été publiés dans des conditions peu claires, est provisoire et doit être exploité avec prudence. Les organismes concernés n'ont pas encore fait usage de leur droit de réponse. Cela dit, il est logique que notre rapporteur entende en audition les magistrats de la Cour des comptes quel que soit le degr...