Réforme de l'asile

Alinéas 12 et 22 Remplacer le mot : sept par le mot : quinze Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la durée du délai de recours contre une décision de transfert à quinze jours de sorte à assurer l'effectivité du recours.

I. – Supprimer cet article. II. – En conséquence, chapitre V ter Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Cet article vise à exclure les demandeurs d'asile dont la demande a été définitivement rejetée et qui ont fait l'objet d'une demande d'éloignement devenue définitive de l'accès à l'hébergement d'urgence, sauf en cas d...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « À cet effet et afin de favoriser l’accès aux droits des bénéficiaires d’une protection au titre de l’asile, l’État conclut au niveau national avec les personnes morales concernées une convention permettant la mise en place d’un accompagnement adapté et prévoyant les modalités d’organisation de cet accompa...

Alinéa 4, seconde phrase Après le mot : office, insérer les mots : vaut autorisation provisoire de séjour et Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que l’attestation de demande d’asile vaut autorisation provisoire de séjour. Il tient compte de la nécessité de garantir pleinement les droits des demandeurs d’asile ...

Alinéa 84 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'abandon du lieu d'hébergement, qui peut être un centre d’accueil pour demandeurs d’asiles (CADA) ou un lieu d’hébergement d’urgence, ne peut constituer un cas de clôture de la demande. Autant on peut comprendre que cet abandon sans motif légitime fasse perdre certrains droits au demandeur d...

Alinéa 4 Après le mot : délai insérer le mot : moyen Exposé sommaire : Cet ajout vise à préciser que le délai de trois mois d'examen par l'OFPRA en procédure normale est bien un délai moyen. En effet, si l'office peut tenir des délais plus courts, d'autres, du fait de leur complexité, requièrent des délais supérieurs. L'ajout du terme mo...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement réformant la composition du conseil d'administration de l'OFPRA. Il n'y a plus lieu de prévoir que les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination des pays considérés comme des pays d'origine sûrs puisque celle...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « L'office est administré par un conseil d'administration comprenant : « 1° Deux parlementaires désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : À cet effet et afin de favoriser l'accès aux droits des bénéficiaires d'une protection au titre de l'asile, l'État conclut au niveau national avec les personnes morales concernées une convention permettant la mise en place d'un accompagnement adapté et prévoyant les modalités d'organisation de cet accompagn...

I Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2°bis Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, nommées par le Président de l'Assemblée nationale pour une durée de trois ans après approbation par la commission permanente compétente de l'A...

Alinéas 2 à 8 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est remplacé par quatorze alinéas ainsi rédigés : « L'office est administré par un conseil d'administration qui comprend : « 1° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et un...

Alinéa 18 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 3° Il est possible d’établir que, sans raison valable, le demandeur... (le reste sans changement) Exposé sommaire : L'amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle. Si le demandeur d'asile est entré irrégulièrement ou s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national,...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : sans condition préalable de domiciliation Exposé sommaire : Il précise également que la domiciliation du demandeur d'asile n'est plus une condition préalable à l'enregistrement de sa demande contrairement au droit en vigueur. Outre de traduire dans la loi l'engagement du gouve...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « À cet effet et afin de favoriser l’accès aux droits des bénéficiaires d’une protection au titre de l’asile, l’État conclut au niveau national avec les personnes morales concernées une convention permettant la mise en place d’un accompagnement adapté et prévoyant les modalités d’organisation de cet accompa...

Alinéa 13 Supprimer les mots : procède à un réexamen des protections subsidiaires accordées au moins tous les trois ans. Il Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le principe d'un réexamen systématique des bénéficiaires de la protection subsidiaire tous les trois ans. L'introduction de ce principe par la commission des lo...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : « 4° Des représentants de l'État qui sont : « - Une personnalité nommée par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ; « - Un représentant du ministre de l'intérieur ; « - Un représentant du ministre chargé de l'asile ; « - Le secrétaire général du ministère des ...

Alinéa 4 Après le mot : délai insérer le mot : moyen Exposé sommaire : Cet ajout vise à préciser que le délai de trois mois d'examen par l'OFPRA en procédure normale est bien un délai moyen. En effet, si l'office peut tenir des délais plus courts, d'autres, du fait de leur complexité, requièrent des délais supérieurs.

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer les mots : dans un délai de quatre-vingt-seize heures Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le délai d’examen d’une demande d’asile présentée en rétention (96 heures), introduit dans le texte par la Commission des Lois du Sénat. La fixation de délais ne relève pas du domaine de ...

Alinéas 8, 11 et 15 Supprimer les mots : dans un délai de quinze jours Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le délai d’examen d’une demande d’asile en procédure prioritaire (15 jours), introduit dans le texte par la Commission des Lois du Sénat. La fixation de délais ne relève pas du domaine de la loi mais bien ...

Alinéa 18 Remplacer les mots : ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre et par les mots : et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement 20. La modification opérée par la commission revient à ignorer le fait qu'un individu d...