Renseignement

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à ceux qui s’interrogent sur le rôle du Sénat – il en est toujours ! –, je conseillerai de comparer le projet de loi tel qu’il nous est arrivé au texte voté par le Sénat. Je leur conseillerai de surcroît la lecture du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. Ils p...

… à inscrire dans le texte le fait que l’accès de la CNCTR à l’ensemble des données d’interception sera « permanent, complet, direct ». La loi reconnaît donc aux membres de la commission nationale de contrôle un droit d’accès à ces données de manière permanente – c’est-à-dire à toute heure du jour et de la nuit et 365 jours par an –, exhaustive...

Je suis partisan du renseignement en prison, absolument nécessaire, à condition de spécifier qui fait quoi. Cette mission n'entre pas dans les missions de l'administration pénitentiaire.

La position du rapporteur est logique. Le sous-amendement n° 196 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 197 est adopté.

Pourquoi ? Il me semble utile de préciser que la vie privée est protégée dans toutes ses composantes.

Notre amendement n°122 rectifié ajoute que l'atteinte au respect de la vie privée est portée « à titre exceptionnel ». Cette mention figurait dans la loi de 1991, préparée par Michel Rocard et défendue avec talent par Édith Cresson.

Nous soutenons l'adoption de cet amendement car nous en avons déposé un qui substitue au terme de « promotion » celui de « préservation » : les services de renseignement n'ont pas pour mission de promouvoir les intérêts fondamentaux de la Nation mais de défendre nos intérêts.

Loin de nous de considérer que le rôle de nos services de renseignement est passif, et l'on sait que la meilleure défense, c'est l'attaque ! Mais le terme de « promotion » n'est pas celui qui convient le mieux.

J'accepte la rectification. Par parallélisme avec les services de renseignement relevant du « deuxième cercle », je reprendrai la même formulation dans mon amendement pour les six services du premier cercle.

Je préfère la rédaction de notre amendement n°131 rectifié, même si celle du rapporteur, qui a été adoptée tout à l'heure, améliore le texte initial. Selon moi, services de renseignement et administration pénitentiaire doivent se tenir strictement à leurs rôles respectifs.

L'amendement n° 129 rectifié prévoit un décret en Conseil d'État, car il s'agit de la mise en oeuvre des techniques de renseignement. Ce n'est pas un petit sujet.

L'amendement n° 128 rectifié vise à étendre le contingentement à l'ensemble des autorisations de mise en oeuvre de techniques de renseignement, ce qui est plus protecteur.

Nous ne sommes pas d'accord avec cet amendement. Les services de renseignement dépendent de l'autorité régalienne de l'État, Premier ministre et Président de la République. Une commission indépendante ne saurait diriger de fait leur action. Je suis pour un contrôle plein de la commission, mais c'est l'État qui a autorité sur les services. Enfin...

Je propose de revenir au texte de l'Assemblée nationale. Il ne s'agit pas ici de saisine du Conseil d'État mais d'une nouvelle délibération.

Le texte de l'Assemblée nationale consacrait deux alinéas à quatre professions protégées : journalistes, parlementaires, magistrats et avocats. Notre commission a choisi de supprimer le premier alinéa qui prévoyait que les techniques de renseignement ne peuvent être mises en oeuvre à l'encontre des professions protégées et des parlementaires qu...

L'expression « indices graves et concordants » qui figure déjà largement dans les textes législatifs vaut mieux que « raisons sérieuses ».

Que le Gouvernement explique sa position, puis nous statuerons, éventuellement après une suspension de séance afin que chaque groupe se détermine. Mais vous ne proposez pas de nous en remettre à l'avis du Gouvernement ?

Le ministre de la Défense est venu exposer devant notre commission la réalité de cette plateforme, en précisant qu'il revenait à la CNCTR de la contrôler. Cet amendement d'appel vise à obtenir les mêmes déclarations en séance publique.

Il y a eu un grand nombre d'émissions de circonstance, où certains parlementaires se sont laissés aller à dire que ce dispositif n'existait pas. Il me semble préférable de reconnaître qu'il existe en précisant qu'il relève du secret-défense mais reste soumis au contrôle de la CNCTR. Il ne concernait initialement que la Direction générale de la ...

La loi ne doit pas entrer dans les détails. Je salue l'objet un peu contourné de cet amendement. Comme le souligne le Gouvernement dans l'objet de l'amendement, il « ne peut que partager l'objectif de transparence ». Cependant, la transparence est parfois inappropriée et il vaut mieux ne pas entrer dans les détails.