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Les amendements de Jean-Pierre Sueur pour ce dossier
10 interventions trouvées.
J'ai exposé mon point de vue sur l'objet de l'amendement n° 21 lors du débat de mercredi dernier. Je ne partage pas la position du rapporteur pour les instances universitaires et de recherche, mais celle de l'Assemblée nationale.
Les documents préparatoires ne sont, pour moi, pas communicables. Nous avons déjà évoqué la compétition en cours de recherche et l'utilisation des résultats d'autrui. Il peut arriver que des chercheurs reprennent des idées émises par d'autres lors d'un colloque.
Les bases de données sont publiques et communicables, ou elles ne le sont pas et relèvent de la propriété intellectuelle, du droit des éditeurs ou autre.
Que les accords d'exclusivité soient communicables par voie électronique, comme le prévoit l'amendement n° 22, ce qui n'exclut pas la version sur papier.
Le groupe socialiste, dans sa majorité, pense que le caractère obligatoire de la licence dans tous les cas, très lourd et infondé, constitue une surtransposition.
J'ai tendance à vous suivre car j'ai été presque convaincu que l'idée selon laquelle il faudrait deux ordonnances ne s'impose pas, quand bien même le Secrétariat général du Gouvernement le penserait.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, que j'ai interrogé, est défavorable à cette disposition. Dans les milieux universitaires, la loi est plutôt bien perçue, car elle favorise la communication des travaux intellectuels. De deux choses l'une : ou bien les documents ne sont pas communicables, parce qu'inachevés ou protégés ...
Est-il si facile de distinguer la diffusion de la réutilisation ? Comment qualifier la citation d'un autre document par exemple ?
Pourquoi obliger l'administration à attacher une licence à toute communication ? La loi de 1978 prévoit déjà que « la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées ». ...
Le sous-amendement obligerait le Gouvernement à prendre deux ordonnances sur le fondement, respectivement, des articles 38 et 74-1 de la Constitution - il est vrai que nous n'en mourrions pas... Le rapport public du Conseil d'État de 2005 indique de toute façon que nous ne pouvons fonder une unique ordonnance sur deux bases distinctes.
