Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale

Il arrive qu'une procédure jugée dans un département concerne en réalité d'autres départements. Récemment, le cas d'une affaire de volaille a été traité dans l'Ouest dans un contexte local qui pouvait prêter à discussion alors que l'entreprise comptait des établissements dans le Cher et le Pas-de-Calais.

Votre proposition appréhende-t-elle ce type de situations ? Pourra-t-on confier un dossier à une autre juridiction que celle initialement saisie ?

Je suis très attaché à la spécificité du droit du ministère de la justice et aux prérogatives du garde des Sceaux. Par conséquent, je ne peux pas souscrire à une démarche qui banaliserait les actes pour en faire un sujet de concurrence. Cela n'empêche pas pour autant de recourir à l'avis de l'Autorité de la concurrence.

Le rapport de nos collègues Joissains et Mézard est une très bonne référence qui pourrait inspirer la péréquation future. L'amendement n° 852 est adopté.

Autant je suis attaché à la modernisation de nos structures, autant je partage les préoccupations du rapporteur. La financiarisation généralisée aurait des conséquences lourdes - juridiques, déontologiques - sur ces professions. Je suis également sensible aux propos de Jacques Bigot : une rédaction de compromis reprenant les garanties proposées...

Je tiens à dire mon accord avec Annie David. Les personnes handicapées ont beaucoup de mal à trouver un emploi, même réservé. Nous les voyons dans nos permanences. C'est très bien d'accueillir des collégiens, handicapés ou non ; mais est-il judicieux que cela puisse apparaître comme un subterfuge pour réduire le nombre d'emplois offerts aux han...