Réforme de la prescription en matière pénale

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme plusieurs orateurs l’ont dit avant moi, ce texte est très important pour le droit des victimes. En travaillant, nous avons d’abord pensé à elles, en considérant que l’allongement des délais de prescription permettrait de mieux prendre en compte le respect qui leur est dû. J...

Les mêmes débats ont lieu dans le domaine artistique et dans le domaine de la culture. C’est pourquoi je tiens à répéter ici qu’internet ne saurait être un espace de non-droit. Il faut donc continuer à travailler.

Ce qui est assez souvent délétère, c’est l’anonymat sur internet. Aujourd’hui, il existe des milliers, voire des dizaines ou des centaines de milliers de messages qui n’ont pas d’auteur. Cela permet toutes sortes de campagnes et de manœuvre, des exemples éclatants le démontrent tous les jours. De surcroît, celui qui, dans la presse papier, por...

On connaît cela dans la presse écrite : si quelqu’un porte plainte, s’estimant diffamé ou injurié, le directeur de la publication et l’auteur se retrouvent devant le tribunal. Or nous parlons de systèmes où il n’y a ni auteur de la publication ni auteur du message. Cela ne peut pas durer. C’est très difficile, puisque nous sommes devant un phé...

Dans la logique que j’ai exposée et en ayant pris soin – parce que c’est justice ! – d’évoquer la position d’une minorité de nos collègues et la position de la majorité de nos collègues, notre groupe votera l’amendement que va présenter dans un instant Mme Esther Benbassa, qui tend à revenir à la position de l’Assemblée nationale, du Gouverneme...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour être logique avec les votes qu’il a exprimés sur les amendements identiques, ainsi que sur l’article 3, et pour cette seule et unique raison, le groupe socialiste et républicain s’abstiendra sur l’ensemble du texte.

Après réflexion, je suivrai la position du rapporteur sur la prescription des infractions sur mineurs, bien que je ne méconnaisse pas les arguments défendus pas les associations et par mon collègue Philippe Kaltenbach. Et ce, au nom de l'équilibre : si le délai de la prescription des meurtres est de vingt ans, il est cohérent de conserver cette...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, j’ai été le seul à m’abstenir sur la motion tendant au renvoi à la commission, qui nous a été proposée en commission. Toutefois, je défendrai ici la position qui est celle de mon groupe et de tous les groupes, du rapporteur et du président de la commission, parce que, si ...

Nous avons eu l’occasion d’en discuter, et nombre de juristes et d’associations se mobilisent sur ce sujet, comme vous avez pu le lire récemment dans la presse. Cette question est très importante, et j’espère vivement que, grâce au dialogue et à l’effort de tous, nous parviendrons à ce que ce texte adopté unanimement par le Sénat soit débattu à...

M. Jean-Pierre Sueur. Pour conclure, nous votons cette motion de renvoi à la commission dans un état d’esprit très positif, afin de faire œuvre utile à partir du travail, qui, incontestablement, ne l’était pas moins, de nos collègues députés.

Lors d'un renvoi en commission, dans quel délai le Gouvernement peut-il réinscrire la proposition de loi à l'ordre du jour ?

Je me souviens d'un cas. Une telle procédure suppose le dialogue avec le Gouvernement, pour expliquer que nous souhaitons du temps supplémentaire. Toutefois, dans quinze jours, rien n'aura changé quant au fond du sujet.

Je m'abstiens. La motion de renvoi en commission est adoptée. La réunion est levée à 12 h 55