Réforme de la prescription en matière pénale

Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L'article 1 de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est completé par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne reçoit et ne sollicite d’instruction d’aucune autorité administrat...

Après l'alinéa 14 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : XIII (nouveau) . – La loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 5, les mots : « Il est institué une commission des sondages » sont remplacés par les mots : « La c...