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Les interventions de Jean-Pierre Sueur sur ce dossier
103 amendements trouvés
07/09/2016 — Amendement N° COM-182 au texte N° 20152016-773 - Après l'article 16 quater (Rejeté)
MM. Camani, Magner, Mmes Blondin, Conway-Mouret, Jourda, Lepage, Lienemann, M. Lozach, Mme Yonnet, M. Guillaume, Mme ...
Après l'article 16 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est complété par un nouvel article L-4241-3 ainsi rédigé : « Outre le président du Conseil régional, les présidents des Conseils départementaux, des pôles métropolitains et des établissements public de coopération...
07/09/2016 — Amendement N° COM-179 au texte N° 20152016-773 - Après l'article 28 quater B (Rejeté)
M. Assouline, Mme Lienemann, M. Magner, Mmes Blondin, Conway-Mouret, Jourda, Lepage, M. Lozach, Mme Yonnet, M. Guilla...
Après l'article 28 quater B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : I- Après l’article 24-9 est inséré un article 24-10 ainsi rédigé : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier...
07/09/2016 — Amendement N° COM-178 au texte N° 20152016-773 - Après l'article 28 quater B (Rejeté)
M. Assouline, Mme Lienemann, M. Magner, Mmes Blondin, Conway-Mouret, Jourda, Lepage, M. Lozach, Mme Yonnet, M. Guilla...
Après l'article 28 quater B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I. de l’article 8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété d’un alinéa ainsi rédigé : Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 2...
