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Les interventions de Jean-Pierre Sueur sur ce dossier
5 amendements trouvés
23/10/2017 — Amendement N° 19 au texte N° 20172018-034 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Sueur, les membres du groupe socialiste, républicain
Après l’article 28, Insérer un article additionnel ainsi rédigé I. - Après le chapitre I er du titre I er du livre V du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire « Section 1 « Du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire et...
23/10/2017 — Amendement N° 18 au texte N° 20172018-034 - Article 28 (Rejeté)
M. Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Kerrouche, Sueur, les membres du groupe socialiste, républicain
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le suivi socio-judiciaire a été instauré pour prévenir la récidive et pour seconder les efforts de réinsertion sociale par des mesures de surveillance, assorties éventuellement d’une injonction de soins, et des mesures d’assistance. Le suivi est une peine complémentaire qui ne peut être prononcée que d...
23/10/2017 — Amendement N° 17 au texte N° 20172018-034 - Article 27 (Rejeté)
M. Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Kerrouche, Sueur, les membres du groupe socialiste, républicain
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose d’abaisser les seuils de possibilité d’aménagement des peines ab initio. Fixés aujourd’hui et depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 à deux ans pour les primo délinquants et à 1 an pour les récidivistes, le texte ramène ces seuils à 1 an pour les primo délinquants et...
23/10/2017 — Amendement N° 16 au texte N° 20172018-034 - Article 19 (Rejeté)
M. Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Kerrouche, Sueur, les membres du groupe socialiste, républicain
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que toute demande d’aide juridictionnelle devra être précédée de la consultation d’un avocat, pour vérifier si l’action envisagée ne paraît pas irrecevable ou dénuée de fondement. Cette démarche supplémentaire dans le parcours déjà long et difficile des personnes les plus dé...
23/10/2017 — Amendement N° 15 au texte N° 20172018-034 - Article 18 (Rejeté)
M. Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Kerrouche, Sueur, les membres du groupe socialiste, républicain
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contribution à l’aide juridictionnelle, créé par le Gouvernement de François Fillon afin de financer la réforme de la garde à vue, avait été supprimée par Christiane Taubira, alors Garde des Sceaux. La présente proposition de loi en propose le rétablissement sous une forme sensiblement identique. ...
