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Amendement N° 16 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 8 35 35 )
Déposé le 23 octobre 2017 par : M. Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Kerrouche, Sueur, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article prévoit que toute demande d’aide juridictionnelle devra être précédée de la consultation d’un avocat, pour vérifier si l’action envisagée ne paraît pas irrecevable ou dénuée de fondement.
Cette démarche supplémentaire dans le parcours déjà long et difficile des personnes les plus démunies aura pour effet de les décourager, d’autant qu’ils devront rechercher une consultation gratuite ce qui ne sera pas chose facile.
Nous proposons la suppression de cette disposition.
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