Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 quater du projet de loi organique vise à assouplir les règles de recrutement des agents de l'assemblée de la Polynésie française. Il existe déjà un statut spécifique défini en 2004 et validé par le juge administratif. Cette nouvelle disposition s'inspirerait du régime particulier qui s'a...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il convient de maintenir dans les compétences du conseil des ministres l’approbation de toute convention conclue entre la collectivité et une autre personne morale, de droit public ou privé, pour mettre en œuvre une délibération ou une « loi du pays » adoptée par son assemblée délibérante. Ra...

Alinéa 4 Remplacer les mots : l'essentiel de leurs activités par les mots : leurs activités exclusivement Exposé sommaire : Il s'agit d'une question de principe : la nature des missions confiées aux sociétés publiques locales doivent relever de l’intérêt général. Il est bien évident que l’on ne pourrait concevoir que les assemblées délib...

Alinéas 2 à 8 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : 1° Au premier alinéa, les mots : « dans le secteur économique » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés neuf alinéas ainsi rédigés : « La fonction de membre d’une autorité administrative indépendante régie par le présent article est incompatible avec tout mandat électif et toute ...