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Amendement N° 12 (Rejeté)
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles
Discuté en séance le 13 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 11 février 2019 par : MM. Sueur, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
l'essentiel de leurs activités
par les mots :
leurs activités exclusivement
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'une question de principe : la nature des missions confiées aux sociétés publiques locales doivent relever de l’intérêt général.
Il est bien évident que l’on ne pourrait concevoir que les assemblées délibérantes des collectivités, composées d’élus du peuple appelés à servir uniquement l’intérêt général, puissent décider de créer ensemble des entités juridiques, exclusivement financées par les deniers publics, dont l’action serait, même partiellement, mise au service d’intérêts particuliers.
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