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Amendement N° 14 (Rejeté)
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles
Discuté en séance le 13 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 février 2019 par : MM. Sueur, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 13 quater du projet de loi organique vise à assouplir les règles de recrutement des agents de l'assemblée de la Polynésie française.
Il existe déjà un statut spécifique défini en 2004 et validé par le juge administratif.
Cette nouvelle disposition s'inspirerait du régime particulier qui s'applique au sein d'une assemblée parlementaire nationale.
Pareille correspondance est inappropriée car injustifiée et dérogatoire au regard de l'activité des agents des assemblées délibérantes de droit commun soumis aux mêmes obligations et contraintes professionnelles.
Le statut des agents de l'assemblée de la Polynésie française doit continuer à respecter les règles applicables aux agents employés par les services de la collectivité.
Le rappel du respect du principe constitutionnel d'égal accès à la fonction publique est surabondant à cet égard car il s'impose en tout état de cause.
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