Défenseur des droits

Dans cette situation, lorsqu’il émettra, en tant qu’adjoint ou collaborateur, un avis, si le Défenseur des droits juge ne pas devoir y donner suite, il ne sera même pas tenu de s’en expliquer et de répondre aux arguments, et une seconde délibération ne pourra pas être demandée. La réalité, dans ce système, c’est tout le pouvoir concentré entre...

Aujourd’hui, nous découvrons peu à peu l’ampleur du sujet, qui augmente d’ailleurs à chaque lecture. Grâce soit rendue à la commission des lois, particulièrement à son rapporteur et à son président, pour leur position concernant le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ! Mes chers collègues, je vous rendrais doublement et triple...

Plus sérieusement, monsieur le garde des sceaux, cessez de nous répéter que les nominations de M. Sarkozy font que l’ensemble du dispositif est magnifique. Tel n’est pas le cas !

Monsieur le rapporteur, sachez que nous avons lu le rapport et qu’il nous arrive également de lire la Constitution… La logique dans laquelle nous nous inscrivons est celle du maintien du Défenseur des enfants. Nous ne comprenons donc pas pourquoi un dispositif prévoyant sa saisine par les personnes ou organismes cités au 2° serait inconstituti...

En revanche, nous comprenons de mieux en mieux ce qui va se passer : il n’y aura qu’une autorité et une seule.

C’est la seule à laquelle on aura le droit d’écrire, de téléphoner, de parler, et ce depuis l’enfance jusqu'au grand âge. Pour tous les sujets, il n’y aura donc qu’un défenseur. Les adjoints, quant à eux, n’auront pas de pouvoir. Inutile donc de leur adresser des courriers, ils ne pourront pas y répondre. En somme, un adjoint n’est qu’un colla...

Circulez, il n’y a rien à voir ! C’est une certaine conception de la République e de l’exercice du pouvoir. Permettez-nous de considérer que la Constitution de notre République n’induit pas nécessairement un tel dispositif, dont nous verrons bientôt les très grands inconvénients.

Les propos de notre rapporteur appellent un mot de réponse. En effet, nous assistons à un nouvel épisode, une « resucée » de ce que nous avons vécu lors de la première lecture : la commission des lois, après avoir adopté une disposition, a décidé d’en soutenir une autre. Tout le monde s’en souvient ! J’avais compris, mais peut-être avais-je m...

Même cette proposition, qui était bénigne, pose un problème. Et voilà que, derechef, M. le ministre brandit l’amendement n° 145. Ce matin, en commission, tout s’est passé très vite. Comme toujours, nous avons juste eu le temps de tourner les pages et je dois avouer que je ne m’étais pas rendu compte de ce changement de position.

M. le rapporteur ne lui a d’ailleurs pas donné une publicité considérable, ce qui n’aurait pas manqué d’attirer notre attention...

Maintenant, nous avons compris : on veut faire de ces collaborateurs des serviteurs. Ils doivent être plongés dans le non-être. Tous vos propos témoignent que votre intention, finalement, est de leur laisser un semblant d’existence vacillante ayant toutes les apparences de l’apparence dans l’ombre et dans la noirceur. Nul ne se rend plus compt...

… l’ultra-centralisation, pour tout dire une gestion parfaitement archaïque. Seriez-vous en train de définir une armée en mouvement de l’ancien temps ? Monsieur Mercier, j’aurai tout vu ! Finalement, je ne serai pas venu pour rien !

Nous gardons un fort mauvais souvenir de la première lecture. Notre assemblée avait voté des dispositions importantes mais, vingt-quatre heures après, à l'issue de quelques réunions dans quelque palais, la majorité avait changé. Des amendements agréables au gouvernement avaient fleuri tellement vite que j'avais loué la prestesse du rapporteur. ...

L'on pouvait innover sur la nomination des personnalités. Le mode de nomination retenu affaiblit des institutions respectables, d'où notre opposition.

Le livre s'appelle Cas de conscience et l'auteur dit lui-même que la partie sur les enfants est la plus importante.

Cela signifie-t-il que les gens devront envoyer tout leur courrier au Défenseur des droits ? Ne serait-il pas plus simple d'écrire directement à un adjoint ?

C'est un peu absurde ! L'amendement n° COM-41 est adopté. L'amendement n° COM-5 rectifié devient sans objet. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je suis sidéré de voir notre commission adopter benoîtement un système qui ne garantit pas l'indépendance de ces défenseurs. D'abord, le Défenseur des droits est nommé par le président de la République. Ensuite ses adjoints sont nommés par le Premier ministre sur proposition de ce Défenseur et après un avis - tout platonique - des commissions. ...

C'était une proposition du rapport Vanneste-Dosière ! L'amendement n° COM-27 est devenu sans objet, de même que le n° COM-67.

Et le gouvernement voulait supprimer la motivation ! Je suivrai le rapporteur. L'amendement n° COM-52 est adopté. L'amendement n° 66 est rejeté. L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.