Défenseur des droits

Nous en sommes au dernier amendement présenté par le rapporteur. Or, comme j'avais apprécié son amendement n° 58 qui oblige le Défenseur à présenter un rapport annuel consacré aux droits de l'enfant, j'attendais de lui deux autres amendements demandant des rapports sur la déontologie de la sécurité et sur les discriminations. Seriez-vous favora...

Nous attendons chaque année avec impatience le rapport de la CNDS. Nous nous inspirerons de cette excellente initiative pour prévoir ces deux autres rapports. Peut-être pourrez-vous y être favorable ?

Monsieur le Président, je voudrais présenter une motion d'ordre, sur le fondement de l'article 20, alinéa 2, du Règlement du Sénat, afin de demander une vérification du quorum au sein de la commission. La demande de vérification du quorum étant présentée par plus d'un tiers des présents, il est procédé à la vérification du quorum.

Nous demandons une suspension de cinq minutes afin de permettre aux membres du groupe socialiste d'examiner ces amendements. La réunion est suspendue pendant dix minutes.

Je tiens à souligner que je suis en profond désaccord avec les propos tenus par le président de la commission des lois lors de la présentation par le Gouvernement de la demande de seconde délibération. Vous avez en effet donné un avis favorable à cette demande, alors que la commission n'en a pas délibéré. En outre, quelques minutes après cette...

Je vous en donne acte, Monsieur le président, Il serait bon que vous précisiez en séance que vous vous êtes exprimé en tant que président de la commission et à titre personnel. Quant à la seconde délibération, c'est une procédure à laquelle on recourt lorsque la majorité, pour des raisons conjoncturelles, se retrouve minoritaire en séance publ...

Cette situation est grotesque. La seconde délibération se déroule dans des conditions plus que contestables. Soit le rapporteur a travaillé très vite après la demande de seconde délibération, soit il avait préparé ses nouveaux amendements. Le rapporteur propose dans ses amendements de supprimer le collège compétent en matière de défense et de p...

Monsieur le président, madame la ministre d’État, mes chers collègues, je tiens à élever, au nom du groupe socialiste, une forte protestation contre le procédé ici employé, …

… qui a délibéré longuement sur le sujet dont il est de nouveau question, hier après-midi et hier soir. Très attachés à la défense des droits, nous avons insisté sur le fait que nous refusions l’orientation qui, sous couvert de l’établissement du Défenseur des droits, aboutissait de facto à amoindrir les droits de la Commission national...

Jean-Jacques Hyest a parfaitement le droit d’exprimer sa position, à condition de bien préciser qu’elle n’engage que lui ! M. le président de la commission des lois aurait pu tout aussi bien défendre la position de la majorité du Sénat. Dès lors qu’il ne s’est pas exprimé en ce sens, nous avons fait le choix, quant à nous, de défendre cette po...

Vous avez raison, monsieur le rapporteur, elle n’est pas contraire aux droits du Parlement, en effet, puisqu’elle est prévue par le règlement.

M. Jean-Pierre Sueur. Formellement, il n’y a rien à redire. En revanche, sur le fond, cette demande de seconde délibération revient à rayer d’un trait de plume une décision qu’a prise le Sénat au terme d’un débat qui s’est prolongé hier jusqu’en fin de soirée, et au cours duquel chacun a pu exprimer ses convictions. Cela, nous ne l’acceptons pa...

Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, nous avons assisté à une démonstration de ce que nous pouvons qualifier de mépris du Parlement. En effet, après en avoir longuement débattu, hier après-midi et hier soir, nous avons décidé de préserver le Défenseur des enfants. Cette position résultait, je tiens à le rappele...

Entre le moment ou Mme la ministre d’État a présenté la demande de seconde délibération du Gouvernement et celui où nous avons atteint le sommet de l’escalier, que nous avons gravi d’un bon pas, les douze amendements ont été rédigés par M. le rapporteur, imprimés et distribués ! Cela a donné lieu à quelques débats de procédure, vous l’imaginez ...

J’espère ne pas travestir la vérité en disant que, dans un premier temps, M. le président de la commission avait considéré qu’il était souhaitable de retirer les amendements ; mais M. le rapporteur avait préféré les maintenir avant, finalement, de les retirer, ce qui, j’en conviens, est son droit.

Mais enfin, mes chers collègues, quelle image donnons-nous du Parlement ! Hier, le Sénat a procédé à un débat de fond et est parvenu à une conclusion, que chacun est libre d’approuver ou non. Aujourd’hui, le Gouvernement demande une seconde délibération sur le texte. Et lorsque nous arrivons en commission, une douzaine d’amendements du rapporte...

J’explique mon point de vue. La HALDE aurait eu un collège, mais le Défenseur des enfants n’en aurait plus eu ! La structure perdait ainsi non seulement son indépendance, mais également son collège, ce qui est parfaitement asymétrique et pose quelques problèmes au regard de la défense des enfants et de nos engagements internationaux. Mes chers...

Ce n’est pas digne du Parlement. Madame la ministre d’État, il serait hautement préférable d’accepter que le Parlement, en l’occurrence le Sénat, puisse avoir une position différente de celle du Gouvernement. Dans une démocratie, cela n’a rien d’extraordinaire. C’est même tout à fait normal et cela doit pouvoir arriver.

Je conclus, monsieur le président. Madame la ministre d’État, lorsque vous avez demandé une seconde délibération, vous ignoriez sans doute que M. le rapporteur avait déposé des amendements puisqu’il s’est employé à les rédiger lorsqu’il a appris que vous formuliez une demande de seconde délibération !

… constatant que M. Gélard n’aurait pas la possibilité de les faire adopter, vous les avez repris. Monsieur le président, j’ai donc l’honneur de vous demander une réunion de la commission des lois pour examiner les amendements que le Gouvernement vient de déposer.