Garantie du respect de la propriété immobilière contre le squat

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La peine prévue au présent article n’est pas appliquée lorsque l’immeuble faisant l’objet d’une occupation frauduleuse appartient à l’État ou à une collectivité territoriale et que la commune dans laquelle s’est produite l’infraction n’a pas respecté les obligations définies à l’article 55 d...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 315-2-1. – Lorsqu’une personne reconnue coupable de l’infraction définie à l’article 315-1 est un mineur au sens de l’article 388 du code civil, celle-ci est redirigée vers les services départementaux de l’aide sociale l’enfance mentionnés à l’article L. 221-2 du code de l’action social...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent alinéa souhaite réprimer la propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de l'occupation frauduleuse d'un immeuble en la sanctionnant d'une amende de 3 750 euros. Il faut rappeler que l'occupation frauduleuse d'immeuble appartient au répertoire d'actions collectiv...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent alinéa entend permettre au juge ayant reconnu coupable une personne des faits d'occupation frauduleuse d'un immeuble, de prononcer à son encontre - à titre de peine complémentaire -, une interdiction pour une durée maximale de trois ans à se prévaloir des recours prévus sur le fonde...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le droit positif, l'article 226-4 du Code pénal punit « l'introduction et le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet » à une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le présent article souh...