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Amendement N° 5 (Rejeté)
Garantie du respect de la propriété immobilière contre le squat
Discuté en séance le 19 janvier 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 janvier 2021 par : M. Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 315-2-1. – Lorsqu’une personne reconnue coupable de l’infraction définie à l’article 315-1 est un mineur au sens de l’article 388 du code civil, celle-ci est redirigée vers les services départementaux de l’aide sociale l’enfance mentionnés à l’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles.
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement rappellent qu'un jeune esseulé et sans toit est un mineur en danger.
Derrière chaque parcours de mineur à la rue, il y a une histoire douloureuse : rupture familiale, fugue, rejet du mineur par ses parents ou sa fratrie ...
Ainsi le présent amendement souhaite-t-il ajouter à l'article 2 de cette proposition de loi que lorsque la personne reconnue coupable d'une occupation frauduleuse d'immeuble n'a pas encore atteint sa majorité, celle-ci ne saurait se voir appliquée la peine prévue à l'article 315-2 du Code pénal.
Opposés à la pénalisation des personnes mineures impliquées dans un squat, les membres du Groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain estiment préférables que ces mineurs précaires soient redirigés et pris en charge par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance.
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