Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Après l’alinéa 105 du rapport annexé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La France restitue, en coopération avec les Etats étrangers concernés, et au plus près des populations de ces États, les fonds issus de la cession des biens dits « mal acquis », dans le cadre du mécanisme prévu à l’article 1er de la présente loi, et conformément à l’...

Alinéa 18 Après le mot « concernés », Ajouter la phrase : « au plus près des populations, dans le respect des principes de transparence et de redevabilité et en veillant à l'association des organisations de la société civile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’alinéa prévoyant la restitution des biens mal acquis via le fi...

Alinéa 18 Remplacer le mot « placée » par le mot « placés » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel est un amendement de précision.

Alinéa 17 Après les mots « le recel », ajouter les mots : «, le recel de blanchiment » Exposé sommaire : L’alinéa 17 adopté à l’Assemblée nationale vise, après indemnisation le cas échéant des parties civiles, à restituer les recettes provenant de la confiscation des biens de personnes reconnues coupables, en France, des délits de recel, de ...