Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression par lequel le gouvernement sollicite une habilitation pour réformer par ordonnance le droit en matière de publicité foncière. Considérant qu'un groupe de travail a été constitué sur le sujet et qu'il rendu un rapport en novembre 2018, le gouvernement a eu toute la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article qui poursuit, sur le plan législatif, l'opération d'appropriation par le gouvernement des actions conduites par les collectivités en matière d'accès aux services publics. Le label « France Services » créé par une circulaire du Premier ministre du 1 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article pour deux raisons principales qui rejoignent les observations formulées par le Conseil d’État. D'une part, il n'attribue aucune capacité d’action supplémentaire aux régions, départements et communes comparativement au droit en vigueur. D'autre part...

Alinéa 2 Supprimer la référence : 1°, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics de céder à titre gratuit des biens meubles à des États étrangers dans le cadre d'une action de coopération. Dès lors que les collectivités territoriales mènent des ac...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant dernier alinéa du II de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2021, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer aux communes, avec l'accord de celles...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. Après l'alinéa 6 insérer un alinéa ainsi rédigé : IV bis. - Durant la période d’expérimentation, il est institué, dans chaque collectivité régie par l’article 73 et 74 de la Constitution, des journées obligatoires de prévention et de mobilisation face aux aléas et risques naturels auxquels la collectivité est spécifiquement confrontée. » ...

I. - Après l'alinéa 6 insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV bis. - Un décret en Conseil d’État précise les conditions d'application simplifiées du fonds de prévention des risques naturels majeurs définit aux articles L561-3 et suivants du code de l’environnement. » II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales ré...

I. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces mêmes règles font l'objet d'une actualisation régulière pour les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie pour les adapter aux caractéristique...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les constructions réalisées par des personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l’article 4 de la loi ...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2223-17, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ». II. – Après l'article L. 2223-18-1, il est inséré un article L. 2223-18-1-1 ainsi rédigé : « ...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’égalité de l’accès aux soins en France est très largement perfectible, l’investissement de tous est nécessaire, de l’Etat comme de toutes les collectivités. La rédaction initiale de l’article 34 empêcherait les Régions de créer des centres de santé et de recruter des professionnels médicaux...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.