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Amendement N° COM-830 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Marie, Kerrouche, Kanner, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2
Supprimer la référence :
1°,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics de céder à titre gratuit des biens meubles à des États étrangers dans le cadre d'une action de coopération.
Dès lors que les collectivités territoriales mènent des actions de coopération décentralisée, auprès de collectivités étrangères mais aussi d'Etats d'étrangers, il y a lieu de leur permettre d'effectuer des dons à des États étrangers.
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