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Amendement N° COM-841 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Kerrouche, Marie, Kanner, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la suppression de cet article pour deux raisons principales qui rejoignent les observations formulées par le Conseil d’État.
D'une part, il n'attribue aucune capacité d’action supplémentaire aux régions, départements et communes comparativement au droit en vigueur.
D'autre part, au prétexte de clarifier les répartitions de compétences entre ces différents niveaux de collectivités en matière de transition écologique, il introduit un niveau de précision qui reviendra à rigidifier l'exercice de ces compétences, ce qui est tout à fait inopportun s'agissant de compétences partagées.
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