Service citoyen pour les mineurs délinquants

Nous sommes saisis de cinq amendements, déposés par notre collègue Jacques Mézard, tendant à supprimer un à un les articles de la proposition de loi. Je vous rappelle que, lors de notre réunion de la semaine passée, notre commission s'est prononcée en faveur d'une question préalable, sur proposition de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et de notre ra...

Vous avez raison, mais M. Mézard, comme tout parlementaire, a le droit de déposer des amendements s'il le souhaite.

Je vous rappelle que lorsque nous examinons le texte en commission, nous adoptons ou nous rejetons les amendements, car il nous appartient d'établir le texte qui sera discuté en séance publique. Lors de l'examen des amendements dits « extérieurs », en revanche, nous ne faisons que donner un avis sur les amendements, en nous prononçant sur la pr...

J'attire votre attention sur le fait que ces amendements ne seront examinés que dans l'hypothèse où la motion déposée par notre rapporteur au nom de la commission ne serait pas adoptée.

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire tout d’abord que j’ai été un peu surpris de vous voir présenter ce débat, que j’ai trouvé pour ma part très riche et très argumenté, …

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. … de manière aussi manichéenne ! Cela vous a même conduit à recourir à des métonymies quelque peu douteuses. En effet, tous les habitants d’Issoudun ne seront pas marqués pour l’éternité par la parole de l’un d’entre eux, de même que les habitants de Grenoble ne seront pas voués aux gém...

En outre, monsieur le ministre, votre rhétorique relative au dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable me paraît quelque peu sujette à caution : je tiens à votre disposition une liste impressionnante de textes dont la précédente majorité sénatoriale a, dans le passé, écourté la discussion par le biais de l’adoption d’une telle ...

Dans le projet de budget pour 2012, ainsi que le mentionne le rapport de Mme Klès, il est prévu que les crédits des deux principales sources de financement des centres relevant de l’EPIDE – le programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi » et le programme n° 147 « Politique de la ville et Grand Paris » – diminueront de 13 % et de 12 % respecti...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Une enveloppe de 8 millions d’euros sera donc mobilisée, mais, dès lors que les crédits ont baissé de 10 millions d’euros entre 2010 et 2011 et qu’ils diminueront sans doute d’autant, au minimum, entre 2011 et 2012, il y a un déficit de 12 millions d’euros. Je pense que chacun peut comp...

Nous retenons l'idée de créer une mission d'information. Nous en avons déjà attribué trois aujourd'hui, mais nous sommes libres d'en créer d'autres à l'avenir.

Guère, car le Gouvernement pourrait nous demander de nous prononcer le jour même : telle est la dure loi de l'ordre du jour prioritaire...

Vous avez raison : contrairement à l'Assemblée nationale, le Sénat examine la question préalable après la discussion générale.

Je n'ai pas changé d'avis : il me paraît étrange qu'une question préalable ne soit justement pas préalable... Mais nous appliquons le Règlement.

Merci à Mme le rapporteur pour son sens de la synthèse et sa conviction. Nous pouvons créer une mission d'information quand bon nous semblera. Inutile de l'indiquer dans la motion.

Je n'ai reçu aucun amendement, et nous passons immédiatement à l'examen de la motion tendant à opposer la question préalable, présentée par Mme Borvo Cohen-Seat et le groupe CRC.

J'ai le sentiment que chacun a pu s'exprimer sur cette motion, et je propose de passer au vote. La motion n° 1 est adoptée. Cette motion sera présentée en séance par Mme le rapporteur, mais chaque groupe pourra s'exprimer.