Interventions en commissions de Jean-Pierre Sueur

Je rappelle que j'ai déposé une proposition de résolution sur l'application de l'article 45 de la Constitution.

Philippe Bas a déclaré que ce texte ne choisit pas entre fermeté et ouverture. Je suis en désaccord profond avec cette conception : il faudrait choisir alors à la fois la fermeté et la fermeture ? Il y a un problème de principe, préjudiciel, par rapport aux migrations. Les migrations font partie de l'Histoire de France, il y en aura toujours. ...

C'est conforme à l'article 45 de la Constitution. Le périmètre est adopté. La réunion, suspendue à 11 h 00, est reprise à 11 h 10.

Pourquoi ?

Je suis défavorable à ces amendements de suppression, car ils restreignent la capacité à travailler des personnes concernées. Les amendements COM-207 et COM-181 sont adoptés. L'article 5 est supprimé.

M. Éric Kerrouche a évoqué deux amendements qui me paraissent extrêmement pertinents. Il conviendrait d'instaurer la parité au sein des exécutifs des intercommunalités, ou a minima, une clause miroir qui impliquerait la même répartition au sein de l'exécutif qu'au sein de l'assemblée intercommunale. Or ces amendements tomberaient sous le coup d...

Ce n'est qu'un commentaire !

La loi donne désormais aux policiers et aux gendarmes davantage de possibilités de faire usage de leur arme pour se défendre légitimement dans des situations très difficiles de violences ou d'agression. Certes, la question de l'entraînement au tir est très importante. C'est d'ailleurs un sujet que nous évoquons avec les élus s'agissant des pol...

Je remercie Loïc Hervé de son explication de droit constitutionnel : ce point ne nous avait pas échappé ! Toutefois, si ce texte était adopté par le Sénat et par l'Assemblée nationale, ce serait un signal fort, qui, je pense, pourrait inciter le pouvoir exécutif à déposer un projet de loi et de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès à V...

Tout en soulignant vos qualités éminentes et la haute valeur de votre parcours, je relève qu'un certain nombre de magistrats sont attachés à ce que les formations du CSM comprennent une majorité de personnalités qualifiées, n'appartenant pas à la magistrature. Vous avez traité de votre statut avec une grande subtilité en suggérant que vous vous...

Il est quelque peu préjudiciable que la France soit régulièrement condamnée par la CEDH au motif que le parquet ne bénéficierait pas des qualités nécessaires, selon elle, à fonder son indépendance. Or le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté, en 2016, dans les mêmes termes, un texte relatif au statut du parquet : il est paradoxal que cette ...

Je vous félicite pour la lecture de cette récapitulation, qui, comme vous le savez, est contraire au droit d'amendement, inscrit dans la Constitution. Le périmètre est adopté.

Je tiens à souligner le grand intérêt du travail mené. Nous avons rencontré de très nombreux élus des deux métropoles, dans un esprit d'ouverture, et nous sommes parvenus à faire un certain nombre de propositions, qui peuvent réunir les représentants de la mission et, je l'espère, ceux de notre commission. En ce qui concerne Lyon, un dispositi...

Je partage bien des remarques formulées, notamment celles de Didier Marie. Après la suppression de la taxe professionnelle, puis de la taxe d'habitation, nous risquons d'assister à la disparition de la CVAE. C'est là un véritable changement de régime. La Révolution française avait instauré un système clair en vertu duquel il fallait être élu po...

Comme le Sénat a supprimé l'article 5 du projet de loi de finances pour 2023, portant suppression de la CVAE, il me paraît important, dans les jours qui viennent, qu'il soit ferme sur ses positions. Si d'aventure une seconde lecture était demandée par le Gouvernement, nous devrions résister collectivement et dire que nous tenons aux marges de l...

La survenue d'un événement déclenche une sorte d'obligation implicite de faire des annonces, de les réitérer, voire de faire des annonces contradictoires. Or la politique de l'effet de l'annonce finit par nuire à la crédibilité de l'État. Il est consternant d'entendre que la France n'est pas en situation de produire des Canadair. Que l'on nous ...

Je salue le travail du rapporteur. La question des prisons est récurrente dans ses présupposés et ses résultats. En trente ans, 36 000 places de prison ont été construites. Or, le taux de surpopulation carcérale est resté le même. Le programme visant à créer 15 000 places supplémentaires verra sans doute le jour en 2027. Mais dans dix ans, la c...

La mission « Pouvoirs publics » comporte les crédits de la présidence de la République, du Conseil constitutionnel, de la Cour de justice de la République, de l'Assemblée nationale, du Sénat et de la chaîne parlementaire. Le budget total de la mission s'élève à 1 076,5 millions d'euros, soit une hausse de 2,76 % par rapport à l'année dernière. ...

Je pense que vous pourrez argumenter en ce sens en séance publique, si toutefois il vous est dévolu le nombre de minutes nécessaires. Comme vous le savez, je proteste énergiquement contre les règlements qui ont été adoptés qui réduisent à la portion congrue ces débats budgétaires en séance publique.

J'ai émis un certain nombre de réserves qui me paraissent nécessaires. Il y a en particulier des imprécisions qui concernent le budget de fonctionnement de la présidence de la République, à l'exception des dépenses indispensables à la sécurité, qui ne peuvent être critiquées. Néanmoins, ces remarques ne me conduisent pas à proposer un avis défa...